Un projet de décret a été adopté, jeudi 6 avril 2023, afin de mettre en place des mesures provisoires relatives à l’éligibilité au soutien direct aux veuves en situation de précarité, ayant des enfants orphelins à charge, a affirmé le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.
Répondant aux questions des journalistes lors du point de presse consécutif à la réunion du Conseil de gouvernement, le porte-parole de l’Exécutif, Mustapha Baitas, a fait savoir que le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.22.632 portant sur les mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge.
Selon le ministre, ce projet de décret vise à mettre en place ces mesures provisoires dans le but de les conformer aux dispositions de la loi n° 72.18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, ainsi que les dispositions du décret n° 2.22.923 fixant le seuil du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion.
Ce projet renferme des dispositions permettant notamment aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge qui bénéficiaient, au 30 juin 2022, de l’aide en question, de continuer à bénéficier de ce soutien tout au long de la période transitoire allant jusqu’à l’entrée en vigueur du projet relatif aux indemnités familiales élaboré en application des dispositions de la Loi-cadre n° 09.21, a ajouté Baitas.
Il leur permettra notamment, poursuit le porte-parole, de bénéficier du régime de l’AMO de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, de bénéficier de l’aide directe accordée aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge sans êtres soumises à la contrainte liée au seuil telle qu’énoncée dans le décret n° 2.22.923, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation précitée relative à la généralisation des indemnités familiales.
« Le nouveau décret nous permettra de continuer cet accompagnement et de le maintenir. Il ne s’agit que d’une mesure transitoire pour que ces familles ne cessent de recevoir cette aide », indique Baitas.
Ce texte comprend aussi des dispositions énonçant l’éligibilité des veuves n’appartenant pas aux deux catégories susmentionnées à l’aide jusqu’à la date précitée, à condition de respecter les conditions d’inscription au Registre social unifié et du seuil permettant de bénéficier de l’AMO de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, outre les conditions énoncées dans le décret n° 2.14.791 du 11 Safar 1436 (4 décembre 2014), a conclu le ministre.
Présenté par la ministre de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, Aawatif Hayar, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de protection sociale lancé par le Roi Mohammed VI le 14 avril 2021. Il s’inscrit également dans le cadre de l’adaptation des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l’application des politiques publiques dans le domaine social, notamment en ce qui concerne les programmes sociaux ciblant les catégories sociales en situation précaire, avec les nouveautés juridiques en matière de généralisation de la protection sociale.
