les principales mesures relatives à la TVA

En vertu de la loi de finance 2023 et à partir de ce mois de janvier, plusieurs nouvelles mesures concernant la TVA entreront en vigueur. Voici la liste de ce qui va changer.

Par
La Rédaction

Voici les principales mesures relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) instaurées dans le cadre de la loi de Finances 2023 (LF-2023) :

  • Exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 dirhams, et ce, en vue de permettre aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA fixé à 500.000 dhs, au même titre que les prestataires de services personnes physiques. De même, les personnes nouvellement exonérées suite à cette nouvelle mesure, bénéficieront d’une mesure transitoire pour les opérations réalisées et facturées avant cette date.
  • Alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales : désormais, les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice et vétérinaires sont soumises, à compter du 1er janvier 2023, au taux normal de 20%, au lieu du taux de 10% appliqué avant cette date.
  • L’institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA : avant le 1er janvier 2023, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est définie par le code général d’impôt (CGI), bénéficiaient de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, sans formalités règlementaires préalables. Dorénavant, le bénéfice de ladite exonération est subordonné à l’accomplissement des formalités prévues par voie réglementaire à l’article 16 ter du décret pris pour l’application de la TVA.
  • Exonération des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour de la TVA à l’importation à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

(avec MAP)

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