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L’Intérieur appelé à mettre en œuvre des lois égalitaires sur les terres des Soulaliyates

Une lettre ouverte adressée au ministre de l’Intérieur par l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), au nom du Mouvement revendicatif des Soulaliyates, a appelé le département à mettre en œuvre les nouvelles dispositions juridiques permettant de faire profiter les femmes de l’héritage des terres collectives, tout en veillant à éviter les usages non-égalitaires que permet la circulaire d’application de ces lois. Dans le cadre de la loi 62.17, l’ONG a en effet exprimé ses «préoccupations concernant la non-application du principe constitutionnel relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes», concernant, notamment, le critère de résidence.

Ce dernier a été «adopté en tant que condition pour la reconnaissance du statut de membre de la collectivité ethnique qui est interprété différemment par les autorités compétentes». «Dans certaines collectivités, ce critère est interprété comme une obligation de disposer d’un logement effectif sur place, excluant ainsi des milliers de personnes non-résidentes des listes des ayants droit, en particulier les femmes qui doivent supporter les conséquences juridiques découlant de cette exclusion», indique la lettre ouverte, parvenue à Yabiladi ce mardi. «Dans d’autres collectivités, le critère de résidence n’est pas pris en compte. Cette situation a introduit une double discrimination, d’une part entre les membres d’une même collectivité et parfois d’une même famille, d’autre part entre les différentes collectivités», soulignent encore les militantes.

Ces dernières ont sollicité le ministre pour une «intervention urgente», afin d’«abroger le critère de résidence en tant que condition pour l’inclusion dans les listes des ayants droit et reconsidérer l’ensemble des listes ayant adopté ce critère qui sont actuellement à l’origine d’injustices et de violations des droits de milliers de membres des collectivités Soulaliyates des deux sexes». Elles ont également appelé à «publier une nouvelle circulaire prenant en compte la réalité des vécus des membres de ces collectivités et répondant à leurs demandes».

Le ministère doit, par ailleurs, «donner des instructions claires aux autorités compétentes en vue d’appliquer l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les opérations afférentes à la gestion des biens des collectivités Soulaliyates», a indiqué le courrier.

Plusieurs héritières et ayants droit évincés pour non-résidence

Cet appel intervient après plusieurs mois de campagne portée par l’ADFM pour que la circulaire d’application de la loi 62.17 ne devienne pas un frein à la mise en œuvre du texte en lui-même. Membre fondatrice et ancienne présidente de l’ONG, Rabéa Naciri a précédemment souligné auprès de Yabiladi que cette loi «reconnaît pour la première fois ce droit aux femmes». «Sur le plan légal, il n’existe donc plus de discriminations basées sur le genre. Sauf que lorsque ce texte était à la phase de projet de loi, le Mouvement des femmes Soulaliyates et l’ADFM ont plaidé pour ajouter à son article 6 la mention « les hommes et les femmes (…) peuvent se prévaloir, à un pied d’égalité, des biens de la communauté » afin de faire reconnaître expressément leurs droits égaux. Mais cette proposition a été refusée», a-t-elle souligné.

Or, quelques mois après la promulgation de la loi 62.17, son décret d’application fait, dans son article 1, de la résidence sur les terres de la collectivité ethnique un critère de reconnaissance du statut de membre. «Si on n’est pas reconnu en tant que tel, on n’a évidemment plus droit à rien. C’est considérablement problématique parce que ce critère rend pratiquement caduc la reconnaissance de la femme en tant qu’ayant droit, comme inscrit dans l’article 6 de ladite loi», a estimé Rabéa Naciri. La lettre ouverte de l’ADFM fait le même constat :

«De nombreuses femmes continuent à être spoliées de leurs droits, en dépit de la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes prônée par notre Constitution, par les dispositions de la loi 62.17 et par la fatwa de 2010 du Conseil supérieur des oulémas relative à la licéité de l’égalité des sexes en matière de jouissance des biens de leurs collectivités ethniques.»

Lettre ouverte de l’ADFM au ministre de l’Intérieur

«Cette spoliation se fait selon les collectivités au nom de la coutume ou du ‘chraâ’», déplore ainsi l’ONG, soulignant que de ce fait, «les femmes Soulaliyates n’accèdent pas au bénéfice d’une part collective de l’ayant droit défunt, ou se voient appliquées les règles de l’héritage dans la distribution des dédommagements suite à la cession de la terre, comme récemment à titre d’exemple, dans la tribu des Ahl Taroudant». L’association insiste aussi que «le processus d’établissement des listes revêt une importance primordiale pour les membres des collectivités ethniques, dans la mesure où c’est l’unique voie qui permet de protéger les droits des membres de ces collectivités».

Dans ce sens, l’ADFM estime que le critère de résidence «est injuste et son interprétation imprécise suscite une grande préoccupation qui a fait l’objet d’une pétition citoyenne, signée par 20 000 citoyens et citoyennes, pour réclamer son abrogation». «Par ailleurs, partant du principe que l’égalité effective entre les femmes et les hommes au sein de ces collectivités s’impose par la force de la loi suprême, l’exclusion et la discrimination des femmes sous prétexte des us et coutumes n’est plus acceptable dans le Maroc d’aujourd’hui», plaide l’ONG.


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