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MRA relève les failles du Code pénal

Les violences faites aux femmes sont un véritable phénomène de société. Malgré la promulgation en 2018 d’une loi qui définit et criminalise certaines formes de violence à l’égard des femmes, nombre d’articles du Code pénal ne permettent pas justement aux victimes et à leurs enfants d’obtenir justice. 

Intitulé « Protection pas prison : Comment la criminalisation des relations sexuelles en dehors du mariage promeut les violences faites aux femmes« , un rapport réalisé par Mobilizing for right associate (MRA) en coordination avec six ONG dans 16 villes, a pour but d’identifier les obstacles à la mise en œuvre de la loi n° 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et notamment les défis résultant de la criminalisation des relations sexuelles en dehors du mariage qui figurent dans le Code pénal dans l’article 490 et 492.

Avec la participation de 150 personnes, cette recherche-action a pour objectif d’étudier et d’analyser la réponse des pouvoirs publics dans des cas impliquant la criminalisation des relations sexuelles en dehors du mariage.

Elle vise à mettre en évidence les contradictions entre les dispositions de la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes d’un côté et les exigences des articles 490-493 du Code pénal marocain de l’autre.

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De plus, le rapport décrit comment ces derniers articles ont des répercussions négatives sur les interventions des autorités publiques en matière de violences faites aux femmes, et par conséquent la mesure dans laquelle l’État remplit ou pas ses obligations de diligence raisonnable de protéger les victimes, de prévenir les violences, de poursuivre et punir les agresseurs, et de fournir des remèdes et des réparations adéquates, peut-on lire dans le rapport.

Ainsi, le document résume que cette recherche-action illustre comment les dispositions criminalisant les relations sexuelles en dehors du mariage et l’adultère en vertu des articles 490 à 493 du Code pénal en empêchant les victimes de violence de les signaler, privant ainsi les femmes de leurs droits à la protection, à la prévention, et à un remède et à des réparations adéquates.

Ces mêmes dispositions permettent, facilitent, autorisent et encouragent les violences faites aux femmes, en servant d’outil pour les hommes de commettre une diversité de formes de violences contre les femmes en toute impunité, poursuit le rapport, notant qu’elles sont souvent appliquées dans des cas où l’intention criminelle est absente chez les femmes poursuivies.

De plus, le rapport souligne comment ces dispositions offrent aux hommes le moyen de se soustraire à leurs obligations légales prévues dans le Code de la famille, et causent de nombreux préjudices aux enfants. De plus, elles sont appliquées plus fréquemment que celles de la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Aussi, ces mêmes dispositions des articles 490 et 493 du Code pénal ont un impact nuisible en limitant le champ d’action des autorités publiques et en les empêchent de mener des enquêtes approfondies, constituent une forme de discrimination à l’égard des femmes et épuisent inutilement les ressources humaines et matérielles des services publics, qui seraient mieux investies ailleurs.

Un changement législatif s’impose

Sollicité par Hespress Fr, Chakib Al Khyari , juriste, confirme l’importance des données parvenues dans le rapport de MRA, notant qu’il y a en effet des points difficiles à traiter, qui selon les auteurs du rapport, dépassent les textes juridiques.

Dans ses explications, Chakib Al Khyari se penche sur le cas de l’adultère et comment le Code pénal et la justice traitent ce genre de situations.

Ainsi, l’article 491 du Code pénal stipule qu’« est punie de l’emprisonnement d’un à deux ans toute personne mariée convaincue d’adultère. La poursuite n’est exercée que sur plainte du conjoint offensé. Toutefois, lorsque l’un des époux est éloigné du territoire du Royaume, l’autre époux qui, de notoriété publique, entretient des relations adultères, peut être poursuivi d’office à la diligence du ministère public ».

L’article 492, lui, stipule que « le retrait de la plainte par le conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint pour adultère. Le retrait survenu postérieurement à une condamnation devenue irrévocable arrête les effets de cette condamnation à l’égard du conjoint condamné. Le retrait de la plainte ne profite jamais à la personne complice du conjoint adultère».

En décortiquant ces deux articles, Chakib Al Khyari affirme que le Code pénal évoque l’adultère et définit les outils qui nous permettent de prouver le flagrant délit, citant ainsi les dispositions de l’article 493 qui stipule que « la preuve des infractions réprimées par les articles 490 et 491 s’établit soit par procès-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l’aveu relaté dans des lettres ou documents émaner du prévenu ou par l’aveu judiciaire ».

Autrement dit, la loi reconnaît ces trois outils définis en exclusivité pour confirmer l’adultère, et ne prend en considération aucune autre preuve, soulève le juriste, notant que même la Cour de cassation va dans ce sens et refuse toute autre preuve que celles citées.

« Raison pour laquelle, explique le juriste, la Cour de cassation avait refusé que l’adultère soit prouvé par l’expertise génétique. C’est-à-dire qu’une femme mariée et enceinte soit soumis à l’expertise génétique après accouchement, puis qu’il soit prouvé que cet enfant n’est pas celui de son époux, mais d’un autre homme ce qui prouve l’adultère. La Cassation a refusé de prendre en considération l’expertise génétique, puisqu’elle n’est pas prévue dans l’article 493 du Code pénal ».

Dans ce sens, Chakib Al Khyari estime qu’il doit y avoir un changement législatif pour inclure ce point. « Même si vous avez une vidéo qui montre un acte d’adultère, elle ne passera pas devant la justice parce qu’elle n’est pas considérée comme un flagrant délit, ou un aveu des concernés. Il faut que tout soit écrit dans un PV de constat, en plus d’un aveu devant le tribunal », a-t-il ajouté.

Tout cela nécessite effectivement un changement législatif pour inclure d’autres outils qui peuvent prouver l’adultère, estime le juriste, notant que cela n’a pas été fait à ce jour dans le Code pénal.

Et pourtant, la Cour de cassation a changé son avis récemment, nous indique le juriste, en déclarant dans sa dernière jurisprudence qu’on peut adopter l’expertise génétique pour prouver l’adultère.

« Cela montre que même si la loi dérange un peu les citoyens, la Cour de cassation vient en rajouter une couche avec cette jurisprudence pour prouver l’adultère « , a-t-il conclu.

Dans son rapport, MRA évoque le contexte juridique notant que le Code pénal marocain punit toute relation sexuelle en dehors du mariage ainsi que l’adultère. De plus, une personne non mariée qui a des relations sexuelles avec une personne mariée risque d’être poursuivie pour deux chefs d’accusation – du délit principal et de la complicité d’adultère. Les poursuites pour adultère ne sont engagées que sur plainte du conjoint offensé, qui peut toujours retirer sa plainte. Cela dit, le retrait de la plainte ne profite jamais à la personne complice du conjoint adultère.

C’est à dire, que si un homme marié est pris en flagrant délit avec une femme, et que son épouse décidé de retirer sa plainte, le retrait ne profitera aucunement à la personne complice qui sera pleinement soumise aux dispositions de la loi.

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