Les nouvelles dispositions de la loi de finance continuent de faire l’objet d’analyses et d’interrogations. La retenue à la source figure parmi ces principales mesures qui retiennent l’attention. Un des derniers points soulevés par L’Economiste dans sa livraison de ce mardi 24 janvier, l’application de la retenue à la source pour les factures de 2023 même si les honoraires sont relatifs à l’exercice de 2022.
La question sur l’effet rétroactif de la retenue à la source pour les factures émises en 2023 même si les honoraires sont relatifs à l’exercice 2022 domine les débats des acteurs de professions libérales pendant que le directeur général des impôts effectue un road-show auprès des conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables.
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La Direction générale des impôts (DGI) précise dans un document sur les mesures fiscales que «ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte, à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de leur facturation». Ceci implique que pour les facture des honoraires émises en janvier 2023 au titre de 2022, ceux-ci devront faire l’objet d’une retenue à la source selon le barème de la loi de finance 2023 et non de 2022.
Il est à rappeler que le taux de l’impôt retenu à la source est réduit de 20% à 5% dans le cas des personnes morales. De plus, il ne concerne que les revenus payés par l’État, les établissements et entreprises publics. Une retenue à la source libératoire concerne les rémunérations des enseignants non-salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30% à 15%.
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Autre amendement, l’augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.
Les avocats quant à eux ont vu baisser l’avance sur l’IR de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.
