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Economie

Plafonnement des taux : Les banques auront leur mot à dire

29.04.2021 - 13:33

L’avis des établissements des crédits sollicité avant chaque décision gouvernementale selon la nouvelle loi

Le gouvernement a amendé l’article 51 qui permettra au ministre des finances, conformément aux décisions, de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit.

Le secteur bancaire sera sous les feux des projecteurs au cours des prochaines semaines. Alors que le rapport d’une mission d’enquête sur le secteur est pratiquement finalisé, la commission parlementaire chargée des finances entamera l’examen d’un projet de loi sur les banques. Dans le détail, le bureau de la Chambre des représentants vient de transférer à ladite commission le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Très attendu, ce texte instaure de nouvelles dispositions concernant le plafonnement des taux de crédits.

Pour ce faire, le gouvernement a amendé l’article 51 qui permettra au ministre des finances, conformément aux décisions, de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit. Concrètement, l’article en question stipule que «le ministre chargé des finances peut fixer par arrêtés, après avis du comité des établissements de crédits, pour l’ensemble des établissements de crédits, pour chaque catégorie ou sous-catégorie et/ou pour chaque type d’opération de crédit, les taux maximum des intérêts conventionnels et les taux d’intérêts pouvant être appliqués à l’épargne et aux opérations de crédits et les conditions de distribution de crédits».
Autrement, le plafonnement décidé par l’autorité gouvernementale pourra être limité à une catégorie d’établissements ou un type de société de crédit. Il s’agit d’une très grande nouveauté à un moment où l’Etat entend jouer sur les dispositifs financiers pour dynamiser l’économie, agir sur la création d’entreprise et aider les porteurs de projets à accéder plus aisément aux moyens de financement.

C’est le cas avec le fameux programme intégré d’appui et de financement des entreprises, plus connu sous le nom «Intelaka». A l’époque les autorités du pays avaient demandé au secteur bancaire de faire un effort sur les taux appliqués dans le cadre de ce programme.
Avec la nouvelle loi actuellement disponible au Parlement, la situation va complètement changer.

Règles du jeu

Si jusqu’ici, l’Etat pouvait simplement agir sur le taux directeur et attendre la répercussion de cette décision par les acteurs du marché, les amendements introduits à l’article 51 donneront les prérogatives nécessaires pour les autorités gouvernementales afin d’agir directement sur les taux appliqués par le marché. Cependant, les établissements de crédits auront un mot à dire avant chaque décision sur le plafonnement. Pour rappel, le même article prévoit de solliciter l’avis du comité des banques avant la décision finale qui sera prise par le ministère des finances. Les prochains jours devraient être décisifs pour la nouvelle loi.

Le ministre de tutelle est ainsi attendu au Parlement pour donner plus de détails aux députés sur ces changements.
Le Parlement devra, lui aussi, se prononcer sur les changements. Il faut préciser dans ce sens que le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés apporte un deuxième amendement important relatif à l’échange des données bancaires. Le gouvernement a ajouté un paragraphe à l’article 112 stipulant que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne peuvent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et lorsque cela est nécessaire exclusivement aux fins convenues par ces autorités.

Ainsi, le nouveau texte dispose que «les informations provenant d’une autorité étrangère compétente, ne peuvent être divulguées par Bank Al Maghrib sans l’accord exprès de ladite autorité, et le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles cette autorité a donné son accord». D’aucuns y voient en cette nouveauté une préparation du terrain par les autorités compétentes avant l’entrée en vigueur de la convention signée par le Maroc concernant l’échange des données bancaires. Ce big-bang risque d’avoir un grand impact puisque les contribuables disposant d’avoirs à l’étranger et n’ayant pas fait de déclaration se retrouvent automatiquement en conflit avec la loi.

» Source de l'article: aujourdhui

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