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La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, mardi lors d’une séance législative, le projet de loi N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Intervenant dans une allocution introductive, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué que le ministère a élaboré ce projet de loi dans l’objectif de réformer et d’améliorer la loi N° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, en application des Hautes Instructions Royales visant à revoir la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence afin d’apporter plus de rigueur au cadre juridique actuel réglementant ladite procédure et de conforter la position du Conseil en tant qu’instance constitutionnelle indépendante contribuant à la consolidation du principe de bonne gouvernance.
Les objectifs de cet amendement s’emploient à préciser les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation des saisines relative aux pratiques anticoncurrentielles, à déterminer les procédures inhérentes aux auditions des parties concernées par l’enquête, à clarifier et contrôler les procédures liées au secret de l’instruction et à la notification des infractions et des décisions, a expliqué Mme Fettah. Et d’ajouter que la modification de ce texte législatif suppose également la révision de la procédure de non-contestation des griefs signalés considérée comme alternative à la procédure litigieuse en vigueur dans les saisines, en conférant au rapporteur général un ensemble d’attributions dans la gestion de cette procédure, sous la supervision de l’organe délibérant du Conseil de la concurrence.
En outre, la ministre a souligné la nécessité, d’après l’expérience, de revoir le cadre juridique relatif aux opérations de concentration économique, notamment en ce qui concerne la déclaration de celles-ci au Conseil de la concurrence, précisant qu’un ensemble d’amendements a été apporté à la section IV de la loi N° 104.12, parmi lesquels, celui entraînant un changement de contrôle en cas de recours à deux ou plusieurs opérations parmi celles énoncées par l’article 11, dans un délai de deux ans, entre les mêmes personnes ou établissements.
Cette modification donne aux parties concernées la possibilité de soumettre des déclarations simplifiées selon les modalités précisées dans un texte réglementaire, et accorde au Conseil de la concurrence le droit de suspendre le délai de traitement des dossiers de notification fixé à 60 jours afin de permettre aux intéressés de compléter les informations requises, a conclu Mme Fettah. La Chambre des représentants avait antérieurement approuvé à l’unanimité ce projet de loi à l’issue de la deuxième session de l’année législative 2021-2022.
(map 01/11/2022)