Chambre des représentants: approbation d’un projet de loi sur les administrateurs indépendants dans les organes délibérants des entreprises publiques
mardi, 7 février, 2023 à 19:21
Rabat – La Chambre des représentants a approuvé, mardi à la majorité, le projet de loi n° 40.22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes délibérants des entreprises publiques.
Dans une présentation du projet de loi au nom de la ministre de l’Economie et des Finances, la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali, a indiqué que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre progressive des différents axes de réforme stratégique des établissements et entreprises publics prônée par SM le Roi Mohammed VI.
Mme Benali a souligné que le projet de loi intervient conformément aux dispositions de la loi 17.95 relative aux sociétés anonymes et vise à renforcer le professionnalisme des organes délibérants des entreprises publiques, à consacrer l’indépendance et la responsabilité des organes de gestion en instituant une procédure spéciale et transparente de nomination des administrateurs indépendants.
Il vise aussi à consacrer également les principes de transparence en adoptant une procédure de nomination basée sur les règles de l’équité, de l’égalité des chances et de l’intégrité, ainsi qu’à mettre en place des politiques d’incitation et de contrôle en définissant le régime indemnitaire relatif aux administrateurs indépendants.
Le projet de loi comprend également un ensemble de dispositions qui consacrent les principes de bonne gouvernance, ajoute la ministre, notant que le gouvernement œuvrera à suivre la mise en œuvre de ces dispositions, et que le ministère de l’Économie et des Finances élaborera une base de données comprenant une liste de profils qui sera mise à jour afin de répondre aux besoins des organes délibérants des entreprises publiques en cas de nécessité.
Et d’ajouter que le texte est conforme aux bonnes pratiques de gouvernance en termes de gestion d’expertises et de compétences indépendantes et d’élaboration d’une procédure transparente qui encadre le processus de nomination des administrateurs indépendants afin de mettre en œuvre ces dispositions juridiques, et permettre au Royaume de disposer des pratiques de bonne gouvernance qui permettent aux entreprises publiques de contribuer efficacement à l’implémentation des projets économiques et sociaux, et de jouer un rôle majeur dans l’atteinte de l’efficacité et de la valeur ajoutée.
