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HIBAPRESS-RABAT-COMMUNIQUÉ
La Direction Générale des Impôts (DGI) a indiqué que les contribuables tenus de déclarer leurs revenus fonciers au titre de l’année 2022 et de verser l’impôt y afférent avant le 1er mars 2023, sont invités à souscrire la déclaration annuelle du revenu foncier selon le régime appliqué à fin décembre 2022.
Il s’agit des articles 82 ter et 173-I du Code Général des Impôts en vigueur au 31 décembre 2022.
Pour leur part, les revenus fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau régime introduit par la Loi de Finances 2023, tel que détaillé au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la Direction, à l’adresse : www.tax.gov.ma, note la même source.
