La Fédération peut ester en justice

Face à l’abus de la hausse des prix, le ministère de la justice met les bouchées doubles et accorde à la Fédération Nationale des Associations de Consommateurs (FNAC), le droit d’ester en justice pour faire respecter les droits des consommateurs.

Le 13 décembre 2022 sera certainement l’une des journées les plus importantes liées à la protection des consommateurs au Maroc à l’avenir pour la Fédération Nationale des Associations de Consommateurs. C’est aussi un « grand pas en avant » pour le mouvement de protection des droits des consommateurs, estime Wadie Madih, président de l’association, aux médias. L’organisation faîtière du mouvement des droits des consommateurs s’est encore renforcée grâce à cet outil.

La réponse positive du ministère de la Justice est tombée dimanche, 11 décembre 2022. Deux jours plus tard, mardi dernier, 13 décembre 2022, on annonçait que l’association du consommateur avait obtenu l’autorisation de poursuivre les fraudeurs sur la hausse injustifiée des prix. Le président de l’association a qualifié la décision de « jour heureux pour le mouvement ».

Désormais, la FNAC a le pouvoir d’agir en justice de manière proactive, d’intervenir dans les procès en cours et de se constituer partie civile.

L’association peut également être mandatée par les consommateurs pour intenter une action en dommages-intérêts devant n’importe quel tribunal. « Si plusieurs consommateurs ont subi des dommages individuels de la part d’un même fournisseur qui ont une cause commune, alors la FNAC peut être mandatée par deux ou plusieurs consommateurs pour agir en leur nom », a-t-il ajouté, expliquant que « le procès continue d’avancer », même si certains consommateurs retirent leur plainte ».

Malgré le cadre légal, pas de permis dans la pratique

Cette décision élargit donc la marge de manœuvre de la FNAC et lui permet de remplir plus efficacement son rôle. Bien que la loi n° 31-08 sur la protection des consommateurs, votée en 2011, accorde aux organisations de protection des consommateurs le droit d’ester en justice, celui-ci était limité aux organisations à but non lucratif ou ayant reçu une autorisation spéciale. Cependant, malgré plusieurs tentatives, aucune association ou organisation n’avait auparavant pu obtenir un tel permis.

« Il y avait beaucoup de rattrapage à faire au niveau du cadre légal. Dès lors, nos missions se limitaient à la sensibilisation, au conseil et in fine à la recherche de solutions amiables avec les prestataires », cite le portail d’actualités Le360.

Le président de la FNAC a déclaré que « cette décision permettra aux organisations de consommateurs de jouer pleinement leur rôle en leur donnant le droit de poursuivre certains prestataires en justice ».

Pour la FNAC, le droit de saisir la justice des fournisseurs qui abusent des droits des consommateurs n’est « pas une fin en soi, mais un moyen d’obliger certains pollueurs à respecter les droits des consommateurs et à privilégier les solutions amiables ».