Loi pour la réglementation de la production d’électricité à usage privé ou commercial

Le Parlement  a approuvé mardi dernier (20 décembre 2022) le projet de loi n° 82.21 relative à l’autoproduction d’électricité. Désormais, seule la publication au Journal officiel de l’effectivité manque. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique nationale et des recommandations visant à décentraliser la production d’électricité et à améliorer la compétitivité du secteur de l’énergie.

Le projet de loi présenté par le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable vise à réglementer la production d’électricité pour l’autoconsommation, quels que soient le type de réseau, le niveau de tension et la capacité de la centrale. La sécurité du réseau électrique national doit être garantie, selon le ministère de la Transition énergétique dans un communiqué.

Le projet contribue au développement d’une économie verte, compétitive et à faible émission de carbone en stimulant le développement des sources d’énergie renouvelables et en réduisant les coûts énergétiques. Un autre objectif est de sécuriser l’approvisionnement énergétique, d’améliorer la compétitivité du secteur de l’électricité et d’augmenter la qualité des produits énergétiques, a indiqué le ministère.

Cela conduira également à la création de nouveaux emplois dans la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’installations d’autosuffisance, selon le ministère.

Ce que dit la loi

Pour la première fois, le projet de loi prévoit également le droit de stocker l’énergie électrique ou de revendre le surplus aux gestionnaires de réseaux. L’accès au réseau national pour le transport de l’électricité du lieu de production au lieu de consommation est également garanti, du moins légalement. Grâce à cette nouvelle loi, chaque entreprise commerciale ou ménage privé peut désormais produire et consommer sa propre électricité, par exemple à partir d’un système solaire, conformément aux exigences techniques ou aux réglementations en matière de construction. Parallèlement, le fournisseur d’énergie sur le site de production d’électricité doit accepter l’électricité excédentaire, c’est-à-dire l’électricité non stockée ni utilisée par le producteur lui-même, ou veiller à ce qu’elle soit injectée dans le réseau.

Les fournisseurs, en revanche, s’étaient accordés et avaient ainsi longtemps retardé la loi. Le contre-argument a toujours été que les réseaux pouvaient courir le risque de ne pas pouvoir absorber le courant supplémentaire et désormais opposé. En même temps, elle ne voulait pas avoir à payer de rémunération. La loi stipule désormais que les producteurs d’électricité commerciaux ou privés ne peuvent pas injecter plus de 10 % de leur électricité excédentaire dans le réseau au début.

Une législation tardive mais nécessaire

Le Maroc un pionnier dans la production d’énergie verte et est également un pionnier dans la production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne, non seulement il exploite de nombreux parcs éoliens, mais aussi avec Noor I -IV à Ouarzazate, l’une des plus grandes centrales solaires hybrides au monde. Un projet de taille similaire est actuellement en construction dans le Haut Atlas au nord de Midelt (Noor Midelt I). Jusqu’à présent, cependant, les gens ont eu le pied sur les freins en ce qui concerne la production d’électricité dans le petit secteur commercial ou privé. Jusqu’à présent, il était possible d’installer un nombre limité de systèmes solaires sur le toit de votre entreprise ou de votre maison, mais le raccordement au réseau électrique général avec injection ou rémunération n’était pas possible ou interdit. Cependant, compte tenu de la demande en énergie en constante augmentation, de l’émergence des véhicules électriques et des prix élevés sur le marché mondial, chaque KW est désormais nécessaire, surtout s’il ne doit pas être importé. Dans le même temps, la pression d’investissement de l’État est réduite, même si ce n’est qu’à petite échelle, les entreprises ou les ménages produisent eux-mêmes au moins une partie de l’électricité dont ils ont besoin. Il y a aussi un effet secondaire économique. Parce que chaque KW qui n’est pas nécessaire dans le pays pourrait aussi devenir un bien d’exportation vers l’Europe ou l’Afrique. En plus des fournisseurs, qui peuvent vendre moins d’électricité et même devoir payer l’électricité, beaucoup seront heureux et investiront, notamment dans le contexte du changement climatique, qui oblige de plus en plus les gens à refroidir leurs propres locaux, ce qui augmente l’électricité consommation.