paiement spontané de la TSAV jusqu’au 31 décembre 2023 (DGI)
Les propriétaires de véhicules ayant plus de 10 ans d’âge et souhaitant les retirer définitivement de la circulation peuvent régulariser leur situation, à travers le paiement spontané de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) du 1er janvier jusqu’au 31 décembre prochain, selon la Direction générale des impôts (DGI).
Dans un communiqué, la DGI rappelle que la loi de finances 2023 a prévu une mesure en faveur des propriétaires de véhicules ayant plus de 10 ans d’âge passibles de la TSAV et souhaitant les retirer définitivement de la circulation.
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« Ils peuvent, en effet, régulariser leur situation, à travers le paiement spontané de la TSAV au titre de la dernière année exigible, durant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2023« , précise la même source.
Et de noter que cet avantage est subordonné à la condition de produire un document justifiant le retrait définitif de la circulation du véhicule, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Avec MAP
