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Charte de l’investissement, réforme de la santé, PLF 2023 : Les dossiers chauds de la rentrée parlementaire

Le projet de loi-cadre, approuvé lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2022, reflète l’engagement des autorités gouvernementales à mettre en œuvre les dispositions de la loi-cadre n° 21.09 relative à la protection sociale et fixant les objectifs fondamentaux de l’action de l’État en la matière.

Le Parlement aura du pain sur la planche. Et pour cause, de nombreuses réformes stratégiques sont attendues. Si les parlementaires observent depuis quelque temps une trêve estivale avec une reprise officielle attendue en octobre, le travail des commissions parlementaires permanentes peut se poursuivre entre les deux sessions. Deux grands textes ont ainsi été déposés il y a quelques jours au Parlement pour entamer le processus d’examen en vue d’une adoption prochaine. Il s’agit de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de santé. Le ministre de la santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, a présenté un exposé devant la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers. Ce projet de loi-cadre, approuvé lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2022, reflète l’engagement des autorités gouvernementales à mettre en œuvre les dispositions de la loi-cadre n° 21.09 relative à la protection sociale et fixant les objectifs fondamentaux de l’action de l’État en la matière, avait-il précisé.

Ce projet de réforme structurant, élaboré en exécution des Hautes Instructions Royales pour la révision du système de santé pour qu’il soit à la hauteur du chantier de la généralisation de la protection sociale ordonné par le Souverain, est basé sur quatre piliers fondamentaux, à savoir l’«adoption d’une bonne gouvernance», la «valorisation des ressources humaines», la «mise à niveau de l’offre sanitaire» et «la digitalisation du système de santé». L’autre texte important concerne l’investissement. Ainsi, le projet de loi-cadre n°03-22, adopté en Conseil des ministres le 13 juillet 2022, a été présenté devant les membres de la commission des finances à la Chambre des représentants. Il s’agit d’un texte révolutionnaire qui a été élaboré conformément aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi, appelant lors de son discours d’ouverture du Parlement du 8 octobre 2021 à l’adoption dans les meilleurs délais d’«une nouvelle charte compétitive de l’investissement». En effet, plus de 26 ans après l’adoption de la loi-cadre n°18-95 formant charte de l’investissement, il est devenu impératif de procéder à une réforme de la politique de l’État en matière de développement et de promotion de l’investissement, pour l’adapter aux profondes mutations institutionnelles, économiques, sociales, environnementales et technologiques qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale.

En plus de ces deux textes importants, le plus gros de la prochaine rentrée parlementaire sera consacré au PLF 2023. Dans ce sens, le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, vient d’adresser aux différentes parties concernées, notamment les ministres et les hauts commissaires, la lettre de cadrage de la loi de Finances. Concrètement, le document fixe les principales orientations de la politique budgétaire sur la base de quatre grandes priorités. Il s’agit de la relance de l’économie nationale à travers le soutien à l’investissement, le renforcement de la justice territoriale et garantir la pérennité des réformes par la maîtrise des marges budgétaires. Le projet de budget devra atterrir au Parlement juste après l’ouverture officielle. Très attendus, ces trois projets seront très suivis. Dossier à suivre.

Conseil des ministres

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan, avait présidé en juillet au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres au cours duquel il a été procédé à l’adoption de deux projets de loi-cadre, d’un projet de loi, de deux projets de décret et d’une série de conventions internationales, indique un communiqué du porte-parole du Palais Royal, Abdelhak Lamrini.

Au début des travaux du Conseil, le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté devant Sa Majesté le Roi un exposé sur un projet de loi-cadre relatif au système national de santé, qui a été élaboré en exécution des Hautes Instructions Royales pour la révision du système de santé pour qu’il soit à la hauteur du chantier de la généralisation de la protection sociale ordonné par le Souverain.

Aussi, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques a présenté un exposé sur le projet de loi-cadre formant charte de l’investissement dans lequel il a souligné que ce projet intervient en exécution des Hautes Orientations Royales visant à doter le Maroc d’une charte de l’investissement compétitive.

Ce que dit la Constitution

Selon la Constitution de 2011, le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre. La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret.

L’article 66 dispose que le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers. Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret.


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