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Droit de la concurrence : Les dossiers omis de concentration réglés d’ici la fin d’année

«La finalité du droit de la concurrence demeure économique». Les propos du président du Conseil de la concurrence sont clairs.

Ahmed Rahhou, qui s’exprimait, mardi à Rabat, lors d’un atelier d’échange, avec des experts européens sur ce droit, organisé dans le cadre du programme «Réussir le statut avancé II», couronné par un jumelage Maroc-Union européenne (UE) lancé officiellement, tient à cet intérêt pour l’économie. Le responsable, dont le Conseil vient de soumettre à l’autorité gouvernementale la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, fait également une annonce. «D’ici la fin d’année, nous pourrons régler les dossiers omis de concentration (ndlr, regroupement d’activités économiques). Nous sommes à la recherche de solutions. La voie de la transaction, qui nécessite de construire sur le futur, reste la meilleure», détaille-t-il, lors de cet événement premier en son genre, en rappelant l’inspiration du droit anglo-saxon. Le tout en mettant en avant la mobilisation pour l’Etat de droit, ainsi qu’un travail avec visibilité et prévisibilité.

Pour «un marché libre, sain et loyal»

Egalement de la partie, l’ambassadeur grec au Maroc, Nicholas Argyros, dont le pays fait partie de ce jumelage avec la Pologne et l’Italie outre le Maroc, estime que les pratiques anticoncurrentielles se veulent de créer «un marché libre, sain et loyal». Au sens du diplomate, qui met en avant les efforts de ces pays pour ce jumelage, la diversification du marché est de nature à en «assurer le bon fonctionnement». L’objectif ultime étant, pour lui, «la protection du consommateur ainsi que des entreprises pour le bien-être social». Par la même occasion, il avance l’expérience helléniste en matière de droit de la concurrence. Celle-ci se veut de «faciliter la tâche aux autorités marocaines, les rapprocher d’autres pays européens pour attirer des investisseurs». De son côté, l’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire polonais dans le Royaume révèle être conscient de «l’importance de protéger le marché». Il saisit son passage pour avancer le rôle des «avocats en définition des stratégies contentieuses». De même, il appelle à «considérer la possibilité de transaction». «Les experts polonais sont en mesure de fournir des conseils sur la concurrence. Nous savons comment éviter les pièges», fait-il valoir.

Coopérer avec des pays extérieurs à l’UE

Du côté de l’UE, son chef de la coopération au Maroc, Jean-Christophe Filori, également ministre conseiller, indique: «Il est indispensable que cette union coopère étroitement avec des pays extérieurs à l’UE». Dans ce sens, il dresse les deux volets de «consolidation des compétences et d’échange de bonnes pratiques». A propos du rôle du Conseil, il trouve qu’il est «important pour stimuler la croissance économique, favoriser l’innovation et développer les PME». Quant au chef de mission adjoint à l’ambassade d’Italie au Maroc et la République Islamique de Mauritanie, Matteo Romitelli, qui révèle des secteurs essentiels pour l’Italie comme l’automobile, les énergies renouvelables et l’hydrogène, il trouve que ce jumelage offre la «possibilité de consolider des expériences réussies et une occasion pour renforcer les liens économiques entre les pays».

Etude de cas

L’événement était également une occasion pour présenter le cas de cartels dans la construction en Grèce. Dans ce sens, le président de la commission hellénique de la concurrence, Ioannis Lianos, évoque le lancement de la procédure de transaction depuis 2008. Il ressort également le rôle des avocats en procédure de «clémence». Entre autres, il révèle également la création d’une «agence de transparence il y a deux ans». L’objectif en étant d’éviter des fraudes.


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