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Enfin des œuvres sociales pour 10.000 fonctionnaires

Fruit de l’accord social du mois d’avril

Ce nouveau texte de loi vise à créer une institution commune pour la promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents de l’administration publique ne disposant pas déjà d’une fondation similaire.

Bonne nouvelle pour les fonctionnaires. La Chambre des conseillers, dans sa séance plénière tenue le mardi 5 juillet 2022, a approuvé à l’unanimité une proposition de loi portant création et organisation d’une fondation commune pour la promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires de l’administration publique. Le vote s’est déroulé en présence de Ghita Mezzour, ministre de la transition numérique et de la réforme de l’administration,
Cette approbation intervient après la présentation de ladite proposition de loi devant la commission parlementaire permanente chargée de l’éducation, des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers le mercredi 29 juin 2022 qui a donné son feu vert à l’unanimité par la suite.

Ce nouveau texte de loi vise à créer une institution commune pour la promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents de l’administration publique ne disposant pas déjà d’une fondation similaire et dont le nombre atteint environ 10.000 femmes et hommes employés appartenant à 12 secteurs ministériels différents. Ces derniers pourront ainsi bénéficier de différents services sociaux, étant donné le rôle important joué par ce genre d’institution dans l’amélioration de la situation sociale des fonctionnaires en fournissant un certain nombre de services importants, notamment la santé, le logement, les centres d’estivage et les prêts.

Dans ce sens, la fondation des œuvres sociales facilitera, entre autres, l’acquisition ou la construction de logements par les personnes concernées. Il sera également question de l’élaboration d’une vision pour la création d’un système de retraite complémentaire ainsi que d’un système de couverture complémentaire santé en faveur des employés concernés. La Fondation s’efforcera également de rapprocher les activités culturelles, récréatives et sportives des personnes concernées et d’accorder des allocations spéciales aux orphelins en cas de décès d’un fonctionnaire.
Selon les responsables, la création de cette institution vise en outre à connecter les moyens et rationaliser les contributions de l’État pour le financement des œuvres sociales ainsi qu’à améliorer la qualité des services rendus aux bénéficiaires.

Dans une allocution, la ministre a salué les efforts fournis par les membres de la commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales en plus des membres de la sous-commission émanant de celle-ci, notamment pour le travail effectué pour parvenir à une formule consensuelle concernant la proposition de loi. Le ministre a également mentionné l’approche adoptée par le gouvernement, qui vise à s’ouvrir à l’institution parlementaire, à développer les relations avec les parlementaires et à interagir positivement avec les initiatives législatives.
A noter enfin que ce nouveau texte de loi vient traduire le contenu de l’accord social conclu entre le gouvernement et les centrales syndicales le 30 avril dernier avec la participation de Ghita Mezzour en sa qualité de présidente de la Commission du secteur public. La proposition de loi vient également en harmonie avec les directives royales appelant à renforcer l’effort national pour la consolidation des fondements de l’État social.

Accord social

C’est à la veille de la fête du travail que le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives avaient signé le procès-verbal d’un accord social et une charte nationale du dialogue social, lors de la réunion de la Haute commission du dialogue social présidée par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.

Le procès-verbal de l’accord couvrant la période 2022 et 2024 a été signé par M. Akhannouch, le président de la CGEM, Chakib Alj, le secrétaire général de l’Union marocaine du travail (UMT), Miloudi Moukharik, le secrétaire général de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), Naama Mayara, et les représentants de la Confédération démocratique du travail (CDT), Khalid Alami Houir, et Bouchta Boukhalfa, et le président de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural, Mohamed Ammouri.

Détails

L’accord social comporte un ensemble d’engagements mutuels, dont le relèvement du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans, l’unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole.

Il stipule de relever le salaire minimum dans le secteur public à 3.500 dirhams nets, outre la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et assistants techniques, de porter le quota de promotion dans le grade de 33 à 36%, et d’augmenter la valeur de l’indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé.


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