Les agents immobiliers mobilisés contre le blanchiment – Aujourd’hui le Maroc

Un arrêté ministériel impose un dispositif de contrôle et de vigilance

Durcissement.»

L’étau se resserre autour des activités de blanchiment d’argent. Après les métiers de la banque, des assurances, du notariat, c’est au tour du secteur de l’immobilier de renforcer les mesures de contrôle et de vigilance à travers la mobilisation des agents immobiliers.

Les autorités continuent la lutte contre les activités de blanchiment. Dans ce sens, l’arrêté de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville n°133.23 relatif aux obligations de vigilance et de contrôle interne imposées à l’activité des agents immobiliers vient d’entrer en vigueur. Cette nouvelle décision a été prise dans le cadre de la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent promulguée, notamment ses articles 5 et 13.1 ainsi que le décret n°2.21.708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés établies au Maroc et des constructions juridiques sans oublier la décision du Conseil national de l’autorité nationale du renseignement financier n° D1/ANFR/2021 relative aux obligations des personnes assujetties et aux formes de contrôle.
Concrètement, l’arrêté vise à définir les règles applicables aux activités de l’agent immobilier liées à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier ou à la participation à celui-ci au profit d’un client ainsi que pour l’application des procédures de vigilance automatique, continue et de déclaration de soupçon, en plus de la mise en place des critères de contrôle interne liés à ces activités. Selon le document consulté par ALM, l’agent immobilier devra mettre en place un système permanent de vigilance et de contrôle interne conformément à l’approche par les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, afin de gérer et d’atténuer les risques identifiés. Ce dispositif doit s’appliquer à toutes les relations d’affaires, les clients réguliers et occasionnels ainsi que les bénéficiaires effectifs. Le dispositif de vigilance et de contrôle interne doit également s’inscrire dans le dispositif général de gestion des risques des agents immobiliers.
Procédures

Plus loin encore, l’article 4 de l’arrêté publié au Bulletin officiel stipule qu’afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif de vigilance et de contrôle interne doit comprendre notamment l’évaluation et la gestion continues des risques internes tout en procédant à une consignation des données régulièrement mises à jour. Il est question également de comprendre la nature des risques et prendre des mesures pour réduire leur risque. L’agent immobilier est également tenu de mettre en place des règles d’acceptation client et de prévoir des mesures d’identification et de vérification de l’identité des parties, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs. Il s’agit en outre de mettre à jour et de conserver les documents relatifs aux clients et aux opérations réalisées pendant une période d’au moins dix ans. Règles de tri des données des clients et des bénéficiaires effectifs des opérations.
L’agent devra suivre et contrôler les opérations tout en procédant à des déclarations de soupçon en cas de besoin à l’Autorité nationale du renseignement financier. La sensibilisation et la formation des agents immobiliers et de leurs employés sont prévues dans le cadre de ce dispositif qui doit être ajusté périodiquement selon une approche par les risques et à la nature des activités de l’agent immobilier, ainsi que du degré de complexité, de la taille et des risques liés aux opérations traitées. De son côté, l’article 5 dispose que l’agent immobilier doit immédiatement mettre en œuvre les sanctions financières ciblées à l’égard des personnes et entités inscrites sur les listes internationales ou locales dressées en application des résolutions du Conseil de sécurité relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement, conformément aux dispositions de la loi n° 43.05.
Interdiction

L’agent immobilier applique des mesures de vigilance aux clients et aux opérations qu’il réalise pour leur compte, qui sont principalement liées à la vente ou à l’achat de biens immobiliers ou à la participation à ceux-ci, selon la nature des risques qu’ils représentent, compte tenu des mesures de vigilance précédemment prises envers les clients et les opérations. L’agent immobilier en question doit prendre les mesures de vigilance prévues par l’arrêté ministériel à l’égard de ses clients lorsqu’il entame des relations d’affaires ; en cas de doutes sur la véracité ou la pertinence des données d’identification du client ; lorsqu’il y a un soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. En vertu de l’article 8, l’agent immobilier doit s’interdire de traiter avec des personnes anonymes ou avec des sociétés-écrans. L’agent immobilier doit recueillir et vérifier les éléments d’information permettant l’identification et la vérification de l’identité de toute personne qui souhaite entrer en relation continue avec lui. Il doit également s’assurer de l’identité du client occasionnel et du bénéficiaire effectif des opérations précitées, ainsi que des personnes qui agissent au nom ou pour le compte de leurs clients, et vérifier leur identité et les pouvoirs qui leur sont conférés.

L’agent immobilier doit identifier et vérifier l’identité des personnes précitées quel que soit le montant des opérations qu’elles effectuent et le bénéficiaire effectif desdites opérations. Il est également tenu de vérifier l’identité des personnes concernées au moyen de tous documents, données ou informations obtenus de sources fiables et indépendantes permettant d’en assurer une parfaite connaissance. Avant d’entrer en relation d’affaires ou d’effectuer toute opération, même occasionnelle, avec un client potentiel, l’agent établit une fiche d’information au nom de ce client, personne physique, sur la base des données contenues dans une pièce d’identité officielle délivrée par une autorité marocaine compétente ou par une autorité étrangère reconnue. Ces documents doivent être valides et comporter la photo du client. Ce nouveau dispositif vise à renforcer l’arsenal juridique en vigueur actuellement au pays. Il est question aussi de se conformer aux règles du Groupe d’action financière ou Gafi. Ce dernier est un organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme créé en 1989. L’objectif de ce groupe est l’élaboration des normes et la promotion de l’application efficace des mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cet organisme a déjà élaboré une série de recommandations reconnues comme étant la norme internationale en matière de lutte contre le blanchiment et la prolifération des armes de destruction massive. Publiées en 1990, ces recommandations ont été révisées en 1996, 2001, 2003 et enfin en 2012. Elles ont vocation à être appliquées par tous les pays du monde.

Etapes du projet

Juin 2021
Législation. Le Parlement adopte la loi 12-18, modifiant la loi 05-43 de lutte contre le blanchiment d’argent.

Octobre 2022
Evaluation. Le groupe d’action internationale de lutte contre le blanchiment d’argent évalue la conformité du système marocain aux normes de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Décembre 2022
Guide. La présidence du ministère public présente un guide sur les techniques d’investigation des délits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Janvier 2023
Rapport. Le chef de gouvernement reçoit le président de l’Autorité nationale du renseignement financier, qui a présenté le rapport annuel de l’Autorité pour l’année 2021.

Février 2023
Mise à jour. Le groupe d’action internationale de lutte contre le blanchiment d’argent se réunira pour mettre à jour sa liste grise.

La sensibilisation et la formation des agents immobiliers et de leurs employés sont prévues dans le cadre de ce dispositif. (D.R)

C’est le titre de la boite

Fiches

Informations.

Les fiches de renseignements établies par l’agent immobilier doivent contenir notamment le nom du client, la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les noms de ses parents ; le numéro de la carte d’identité nationale électronique de citoyen marocain, sa date de délivrance, sa validité et l’autorité émettrice ; le numéro de la carte d’immatriculation pour résident étranger, la date de sa délivrance, sa validité et l’autorité qui l’a délivrée ; le numéro du passeport ou le numéro de tout autre document d’identification qui le remplace pour les étrangers non-résidents, la date de sa délivrance, sa validité et l’autorité de délivrance ; l’adresse complète ; la profession ; le numéro de téléphone et adresse e-mail, si disponibles ; les informations sur l’objet et la nature des relations d’affaires. Concernant les auto-entrepreneurs, le numéro de registre national de l’auto-entrepreneur sera requis. L’agent immobilier doit obtenir une copie des pièces d’identité précitées et des pièces permettant de vérifier les informations recueillies.

L’agent immobilier doit s’interdire de traiter avec des personnes anonymes ou avec des sociétés-écrans. (D.R)

C’est le titre de la boite

Personnes présentant un risque

Soupçons.

Dans le cas où l’agent immobilier a des doutes sur l’exactitude ou la pertinence des données d’identification du client ou de l’ayant droit, il doit prendre les mesures de vigilance appropriées. Si l’agent immobilier n’est pas en mesure d’appliquer les mesures de vigilance appropriées précitées ou dans le cas où l’identité des personnes concernées est incomplète ou manifestement fictive, l’agent immobilier doit s’abstenir d’établir une relation d’affaires avec ces personnes ou d’effectuer toute opération à leur profit. Il doit également mettre fin à toute relation commerciale à cet égard. Dans ces deux cas, l’agent immobilier doit immédiatement déposer une déclaration de soupçon auprès de l’Autorité nationale du renseignement financier. Selon l’arrêté, les personnes qui doivent être considérées par l’agent immobilier comme présentant des risques élevés sont ceux fournissant des données douteuses dans le formulaire ou leurs fiches signalétiques ; les étrangers non résidents ; les associations à haut risque ; les personnes physiques et morales appartenant à des pays pour lesquels le Groupe d’action financière appelle à des mesures de vigilance renforcées.

Verbatim

Nadia Fettah, ministre de l’économie et des finances.DR

«Le Maroc a réalisé des avancées majeures en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)».

El Hassan Daki, procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public

«Les enquêtes financières parallèles constituent un critère important pour mesurer l’engagement de l’Etat dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme».

Jawhar Nfissi, président de l’Autorité nationale du renseignement financier

«Le processus d’évaluation mutuelle des systèmes nationaux pertinents par les instances internationales spécialisées n’est plus un processus occasionnel mais revêt désormais un caractère de continuité».

 

 

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