Aujourd'hui le MarocEconomie

Les subventions publiques conditionnées par la conformité fiscale

Les détails d’un décret pour la rationalisation des aides directes en matière d’investissement

«Les bénéficiaires des aides prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la charte des investissements doivent communiquer ladite attestation au moment de la signature des accords conclus dans ce cadre».

Désormais les investisseurs désireux de bénéficier du soutien public devront montrer patte blanche avec le fisc. En effet, le projet de décret n° 2.22.234 portant application des dispositions de l’article 7 de la loi de Finances (LF) n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022, relatives à la rationalisation de l’octroi des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement, vient d’entrer en vigueur. Un texte qui s’inscrit dans le cadre des efforts publics pour la moralisation de la vie et le renforcement de la bonne gouvernance. Ainsi, le texte conditionne l’octroi des aides publiques en matière d’investissement par la présentation d’un certificat fiscal attestant la situation réglementaire avec le fisc du demandeur.

Concrètement, l’article 2 du décret publié au Bulletin officiel stipule que «les demandes de subvention déposées directement auprès des services de l’État ou des organismes chargés de sa gestion ou bien des organismes habilités à octroyer des subventions publiques directes d’aides à l’investissement, doivent être accompagnées d’une attestation délivrée par voie électronique par l’administration fiscale, selon un formulaire établi par elle, prouvant que les personnes concernées sont en situation fiscale saine ou bien que ces personnes ont fourni toutes les garanties suffisantes au responsable de recouvrement». Le même article ajoute que «les bénéficiaires des aides prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la charte des investissements doivent communiquer ladite attestation au moment de la signature des accords conclus dans ce cadre».

Déclaration sur l’honneur

Les responsables ont d’ailleurs voulu ratisser large en étendant l’application des dispositions dudit décret aux personnes physiques ou morales non soumises aux obligations du Code général des impôts. Ces dernières doivent ainsi inclure dans les dossiers de demandes des aides directes publiques en matière d’investissement une déclaration sur l’honneur dont le modèle a été fixé par le même décret. Il faut préciser que l’attestation précitée fournie par l’administration fiscale sera valable une année selon le même décret. Ce dernier prévoit cependant des exemptions.

Ainsi, les collectivités territoriales, les sociétés de développement relevant des collectivités ainsi que les établissements de coopération intercommunale et les associations ne sont pas concernés par les dispositions du nouveau texte. Le décret stipule enfin que les services de l’État ou des organismes chargés de sa gestion ou bien des organismes habilités à octroyer des subventions publiques directes d’aides à l’investissement sont habilités à s’assurer de l’authenticité du certificat fiscal fourni par les demandeurs d’aides publiques. A noter que le Conseil de gouvernement avait adopté il y a quelques semaines le projet de décret n° 2.22.234 portant application des dispositions de l’article 7 de la loi de Finances (LF) n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022 relatives à la rationalisation de l’octroi des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement. Suite à sa publication au Bulletin officiel, ce texte est désormais en vigueur.

Elaboration

Elaboré en concertation avec les départements ministériels concernés, le décret n° 2.22.234 qui vient pour porter application des dispositions de l’article 7 de la loi de Finances (LF) n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022, relatives à la rationalisation de l’octroi des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement, vise à définir les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la LF n° 76.21.
Présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Fouzi Lekjaa, ce décret vise à mettre en place un mécanisme de consolidation des principes de gouvernance financière, qui exige le plein respect des obligations fiscales comme condition pour bénéficier des subventions accordées par le budget de l’Etat en matière d’investissement. Ce texte devrait permettre aussi de jeter les bases d’une rationalisation des dépenses publiques en matière d’appui à l’investissement.

Soutiens

Le Maroc octroie différentes aides pour la promotion de l’investissement, notamment dans le secteur industriel. Prévu par la Charte de l’investissement et destiné à l’ensemble des secteurs industriels, le Fonds promotion des investissements propose la prise en charge partielle par le gouvernement de certaines dépenses liées à l’acquisition du foncier (dans la limite de 20% du coût du terrain), à l’infrastructure externe (dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement ou 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement) et à la formation professionnelle (dans la limite de 20% du coût de cette formation). Dans les secteurs de l’automobile, de l’aéronautique et de l’électronique, le Fonds Hassan II propose des subventions à hauteur de 15% du montant total de l’investissement, plafonnées à 30 millions de dirhams.


Continuer la lecture

close

Recevez toute la presse marocaine.

Inscrivez-vous pour recevoir les dernières actualités dans votre boîte de réception.

Conformément à la loi 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition des données relatives aux informations vous concernant.

Afficher plus

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Bouton retour en haut de la page