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Partenariat public-privé : Des contrats nouvelle génération pour les collectivités

Modèle type de contrat, supervision, conditions d’éligibilité….

«L’autorité compétente habilitée doit établir au préalable une évaluation de partenariat entre les secteurs public et privé. Cette évaluation doit faire l’objet d’un rapport détaillé par l’autorité compétente.

Bientôt de nouveaux contrats de partenariat public-privé pour les collectivités territoriales. Une nouvelle feuille de route vient de voir le jour. En effet, le décret n° 2.21.349 relatif aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé des collectivités territoriales et leurs groupements et personnes morales de droit public relevant des collectivités territoriales, a été publié au Bulletin officiel. Présenté par Abdelouafi Laftit, ministre de l’intérieur, le texte en question avait été adopté en conseil hebdomadaire de l’Exécutif le mois dernier.

Aujourd’hui, c’est chose faite. Le décret peut entrer en vigueur. Dans le détail, le texte en question met en exécution les dispositions de la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé, tel que modifié et complété par la loi n° 18-46. Autrement, les projets pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat public-privé doivent faire l’objet d’une évaluation préalable et que la conclusion de contrats de partenariat entre les secteurs public et privé fasse l’objet de procédures de dialogue, d’appel d’offres ouvert, d’appel d’offres par présélection ou de procédure de négociation. Concrètement, l’article 3 du décret stipule que «l’autorité compétente habilitée doit établir au préalable une évaluation de partenariat entre les secteurs public et privé. Cette évaluation doit faire l’objet d’un rapport détaillé par l’autorité compétente.

Ce rapport comporte absolument une analyse comparative pour la réalisation du projet justifiant le recours à un partenariat public-privé. Le document doit contenir en l’occurrence les données suivantes: le cadre général du projet ainsi que ses objectifs du projet, son niveau de complexité, le coût financier prévisionnel tout au long de la durée du contrat, la durabilité et le montage financier du dossier, la situation légale du foncier ainsi que toutes les données nécessaires à sa réalisation». Pour le suivi de la conclusion de l’accord, l’autorité compétente va, selon l’article 5 du décret, procéder à la création d’une commission dite de supervision chargée notamment de suivre toutes les étapes de la conclusion du partenariat.

D’autres sous-commissions peuvent être également créées en cas de nécessité ou de besoin. Il faut préciser dans ce sens que le décret n° 2.21.350 relatif à la Commission permanente chargée des projets de partenariat public-privé des collectivités territoriales et leurs groupements et des personnes morales de droit public des collectivités territoriales a été également publié au Bulletin officiel. Ce texte vient également concrétiser l’article 2-28 de la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 18-46. Cette loi prévoit la création d’une commission permanente en charge des projets de partenariat public-privé liés aux collectivités territoriales, à leurs groupements, ou aux personnes morales de droit public appartenant aux collectivités territoriales. Ainsi, le décret fixe les dispositions réglementaires qui déterminent la procédure de nomination des représentants de l’administration à ce comité ainsi que les modalités de son fonctionnement.

Il détermine également le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du comité et leur mode de désignation, sans oublier les modalités d’établissement et de mise à jour des programmes annuels ou pluriannuels ou bien les deux pour les projets pouvant faire l’objet de contrats de partenariat. Par ailleurs, le Bulletin officiel comporte un modèle d’extrait du contrat de partenariat public-privé (PPP) passé par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant des collectivités territoriales. Ce modèle contient une section réservée à la personne publique déterminant notamment le type de cette entité publique (région, province, commune, préfecture…), son nom officiel, son adresse ainsi que d’autre données générales. Une deuxième section porte sur l’objet du contrat comme la consistance globale du projet (conception, financement total, financement partiel, construction, réhabilitation, Maintenance ou exploitation).

La troisième section précise la procédure de passation (dialogue compétitif, appel d’offres Ouvert, Appel d’Offres avec présélection ou procédure négociée). Les sections 4 et 5 concernent respectivement les critères d’attribution du contrat et le partenaire privé.


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