PLF 2023, le sprint final
Le projet revient pour une deuxième lecture, ultime étape chez les députés
Le gouvernement a pris des décisions «audacieuses» et «justes» en même temps pour la préservation du pouvoir d’achat, notamment dans cette conjoncture exceptionnelle marquée par la hausse des prix.
Le projet de budget franchit le cap des conseillers parlementaires. En effet, la Chambre des conseillers a adopté à la majorité, lundi, le projet de loi de Finances (PLF) n°50.22, au titre de l’année budgétaire 2023. Le PLF 2023 a reçu l’aval de 56 conseillers, alors que 11 autres s’y sont opposés et 6 se sont abstenus et ce, lors d’une séance plénière présidée par le président de la Chambre des conseillers, Enaam Mayara. En réponse aux remarques et questions des parlementaires de la deuxième Chambre, la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, a indiqué que le gouvernement a pris des décisions «audacieuses» et «justes» en même temps pour la préservation du pouvoir d’achat, notamment dans cette conjoncture exceptionnelle marquée par la hausse des prix.
A cet égard, elle a souligné que la subvention des produits de base qui a nécessité une enveloppe de quelque 40 milliards de dirhams (MMDH) en 2022, se poursuivra. Dans les détails, elle a précisé que les dépenses globales de soutien du gaz butane sont prévues à 22,1 MMDH, 9,1 MMDH pour le blé importé, 1,4 MMDH pour la farine nationale de blé tendre, 1,3 MMDH pour le sucre importé, et 3,5 MMDH pour le sucre raffiné.
La ministre a également évoqué le soutien apporté aux secteurs impactés par la crise, ce qui a un effet direct sur le pouvoir d’achat des citoyens, notamment le secteur du transport qui a bénéficié d’un appui à hauteur de 560 millions de dirhams (MDH) mensuellement, faisant part de l’augmentation du montant de ce soutien au titre du mois de novembre de 40% pour atteindre 710 MDH. Mme Nadia Fettah a, en outre, souligné l’allocation de 2 MMDH pour le soutien du secteur touristique en vue de faire face aux répercussions de la crise, ainsi que l’attribution de 10 MMDH pour lutter contre les effets de la sécheresse, à travers des approvisionnements réguliers en aliments et la préservation de la stabilité de leurs prix.
Concernant l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), la ministre a indiqué que 5 MMDH ont été consacrés au soutien et au renforcement des capacités de l’Office, dont la situation financière a été impactée par la hausse des prix des matières premières sur les marchés internationaux, et ce pour maintenir inchangés les tarifs des différents services offerts par l’ONEE. Dans ce sens, elle a relevé que le budget de l’État supporte 75 dirhams de chaque 100 dirhams et 125 dirhams de chaque 200 dirhams payés par le citoyen dans sa facture d’électricité. La ministre a aussi mis en avant l’importance accordée au soutien du pouvoir d’achat des employés et à la protection de leurs droits, à travers la mise en œuvre des engagements du dialogue social pris par le gouvernement dans le cadre de l’accord historique conclu avec les partenaires sociaux, précisant que le coût global du dialogue social pour le secteur public s’élève à 9,2 MMDH. L’ensemble des accords issus du dialogue social devrait coûter quelque 40 MMDH supplémentaires pour l’année 2022, sans pour autant recourir à l’endettement ou à l’arrêt des crédits alloués à l’investissement ou avoir une incidence sur le déficit budgétaire, a-t-elle affirmé, notant que celui-ci a été réduit de 0,6% du Produit intérieur brut (PIB), soit environ 7 MMDH.
Amendements
Les principaux amendements approuvés par la Chambre des conseillers concernent, entre autres, le code général des impôts. Au niveau de l’impôt sur les sociétés (IS), un amendement retenu porte sur un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle. S’agissant de l’impôt sur le revenu (IR), les conseillers ont adopté un amendement portant exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que la réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.
Retenues à la source
Les amendements des conseillers parlementaires ont porté sur les retenues à la source. Ainsi, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% (proposé initialement) à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les établissements et entreprises publics, en plus d’une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30% à 15%. Pour le statut d’auto-entrepreneur, les conseillers ont adopté un amendement portant augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.
