Un dispositif encadrant les opérations de liquidation des EEP en projet – Aujourd’hui le Maroc
Le projet de ladite réforme est porté par le ministère de l’économie et des finances
Réforme : Le ministère de l’économie et des finances planche actuellement sur la réforme du dispositif encadrant les opérations de liquidation des établissements et entreprises publics. A cet effet, une feuille de route pour l’opérationnalisation de l’instance centrale de liquidation sera élaborée.
Un dispositif encadrant les opérations de liquidation des établissements et entreprises publics (EEP) est en cours d’élaboration. Pour y parvenir, le ministère de l’économie et des finances a récemment lancé une étude à ce propos. Cette démarche permettra de décliner les axes de la réforme de ce dispositif dans un plan d’actions et d’accélérer le processus de mise en marche. Elle vise la refonte du volet réglementaire régissant les opérations de liquidation, la levée des facteurs de blocage de ces opérations, l’harmonisation du référentiel de contrôle financier des EEP, l’harmonisation du mode de nomination et de rémunération et professionnalisation de la fonction de liquidateurs ainsi que l’implication renforcée des départements de tutelle. Il s’agit également de mettre en œuvre des opérations de liquidation, notamment à travers l’instance centrale chargée de la liquidation des EEP qui sera amenée à jouer un rôle important dans cette réforme. La finalité sera aussi de mettre en place un système informatisé de suivi des opérations de liquidation afin d’avoir une visibilité sur le processus décisionnel.
Feuille de route
Pour l’opérationnalisation de l’instance centrale de liquidation, une feuille de route sera élaborée ainsi que la préparation d’un projet de texte de loi et de ses textes d’application fixant les missions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement de cette instance centrale. «L’objectif est de doter ladite instance de prérogatives et pouvoirs nécessaires pour dépasser les insuffisances et dysfonctionnements actuels afin de rendre la conduite et l’aboutissement/clôture des opérations de liquidation des EEP plus fluide et plus rapide», indique le ministère de l’économie et des finances. Cette étude devra également inclure un état des lieux et des recommandations en matière d’encadrement et de réforme du dispositif relatif aux opérations de liquidation. Il faut dire que le secteur des établissements et entreprises publics constitue un acteur stratégique pour la mise en œuvre des politiques publiques économiques et sociales au Maroc. «Il représente un levier indispensable dans la dynamique de transformation économique et sociale du pays dans la mise en œuvre des stratégies sectorielles», selon le ministère de l’économie et des finances.
Portefeuille public
Ladite étude s’étend sur l’ensemble du portefeuille public en cours de liquidation qui concerne 76 entités (13 établissements publics, 14 sociétés d’Etat dont 3 à participation directe, 5 à participation indirecte du Trésor et 6 à participation conjointe, 24 filiales publiques dont 5 à participation conjointe et 14 à participation indirecte et 25 sociétés mixtes dont 2 à participation directe). Par secteur d’activités, les EEP en cours de liquidation englobent 24 EPP du secteur de l’agriculture (28%), 13 du secteur du commerce et tourisme (14%), 13 EEP appartenant au secteur de l’énergie et des mines (17%), 9 EEP affiliés au secteur du transport (12%), 6 EEP du secteur de l’industrie et agro-industrie (8%) et 3 EEP opérant dans le secteur de l’immobilier et l’aménagement urbain (4%). Pour revenir au contexte, le ministère de l’économie et des finances avait engagé en 2020 une réforme profonde du secteur des EEP dans laquelle l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des EEP créée en 2022 jouera un rôle essentiel. «L’objectif ultime de cette réforme est de garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre les missions respectives des EEP et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale», souligne la même source. Dans ce schéma, la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) assure le suivi des opérations de liquidation des EEP. «La DEPP et l’Agence nationale en question seront amenées, dans le cadre de la réforme du secteur des EEP, prônée par les pouvoirs publics en vertu de la loi n°50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics et de la loi n°82.20 relative à la création de l’agence nationale, à identifier et à proposer des opérations de dissolution/liquidation de certains EEP dont les missions ne sont plus opportunes et/ou sont dépassées et dont l’apport en termes de contribution au développement socio-économique du pays n’est plus justifié», relève la même source précisant que cette réforme prévoit également la liquidation de certaines filiales des EEP dont les champs d’action ne concordent plus avec les missions des EEP mères. A noter que la loi-cadre relative à la réforme des EEP évoque dans son article 13 la mise en place d’une instance centrale chargée de la liquidation des EEP.
