Zones d’accélération industrielle: le PLF-2023 propose d’exclure les entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux
Le projet de loi de finances (PLF) de l’année 2023 propose d’exclure les entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux des Zones d’accélération industrielle (ZAI), indique la note de présentation de ce PLF.
« Actuellement, certaines entreprises prestataires de service installée dans les zones d’accélération industrielle (ZAI) bénéficient des avantages fiscaux prévus en faveur de ces zones, alors que les entreprises similaires qui rendent les mêmes prestations à ces zones sont soumises aux règles de droit commun. Afin d’assurer l’équité fiscale dans le traitement desdites entreprises, il est proposé d’exclure les entreprises financières du bénéficie des avantages fiscaux de ces zones et ce, en harmonisation avec ce qui a été prévu par la LF 2021 pour les entreprises financières ayant le statut CFC », fait savoir cette note.
Il s’agit des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et de réassurance et les intermédiaires d’assurances qui ont cette qualité conformément à la législation en vigueur, précise la même source.
Par ailleurs, ladite note rappelle que les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) bénéficient actuellement d’un régime fiscal incitatif permanent qui leur permet de bénéficier de l’exonération totale d’IS (impôt sur les sociétés) et d’u abattement de 60% sur les dividendes distribués aux actionnaires investisseurs.
Une incitation fiscale temporaire a été également prévue, pour les opérations d’apport d’immeubles à ces organismes, réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, afin de les accompagner durant leur première phase de lancement.
Cette incitation temporaire permet le sursis de paiement de l’IS ou l’IR (impôt sur le revenu) au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé suite à l’apport précité, avec application d’une réduction de 50% d’impôt, lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de cet apport.
Pour assurer la continuité du soutien de l’Etat à ce nouveau type de véhicule de financement, il est proposé d’appliquer d’une manière permanente l’incitation fiscale précitée relative au sursis de paiement de l’IS ou l’IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé, avec la suppression de l’abattement de 50% précité.
D’autre part, le PLF-2023 propose aussi de rationaliser le régime fiscal incitatif permanent actuel, en supprimant l’abattement de 60% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI.
