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La loi n° 96-21 supprime l’émission des actions au porteur pour les sociétés anonymes à l’exception de celles émises ou cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne.
La loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux SA et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives a été publiée au Bulletin officiel. Ce qui permet au Maroc d’honorer ses engagements internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements notamment à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale.
Un nouveau pas dans la réponse du Maroc à ses engagements internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements, notamment à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Il s’agit de la publication au Bulletin officiel de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
La mise en place de cette loi est dictée par l’adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 18 octobre 2011, nous explique Anas Abouelmikias, expert-comptable. Le Royaume, en tant que membre de cette instance internationale, s’est, en effet, engagé à se conformer à la norme internationale d’échange de renseignements (ERD), notamment celles relatives à l’échange d’informations et à l’identification des titulaires des actions au porteur en toutes circonstances.
Pour ce faire, cette loi supprime l’émission des actions au porteur pour les sociétés anonymes à l’exception de celles émises ou cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne. Elle remplace, ainsi, l’expression du «registre des actions nominatives» par l’expression du «registre des transferts», tel que prévu par l’article 245 de la loi n° 17-95. Ce qui est de nature à réaliser plusieurs objectifs. Il s’agit notamment de répondre aux engagements internationaux du Maroc, d’assurer la transparence de l’actionnariat dans les sociétés de capitaux et de lutter contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale.
Il s’agit aussi de maintenir la notation provisoire «conforme pour l’essentiel» attribué dans le rapport d’évaluation du Maroc 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la transparence fiscale. Le maintien de cette notation reste, en effet, conditionné par l’entrée en vigueur de cette loi qui, du coup, permettra au Maroc d’éviter la dégradation de cette note et la présence dans les listes des États et territoires non coopératifs avec l’Union européenne.
Les sociétés anonymes ayant émis des actions au porteur bénéficient d’une période transitoire de 18 mois pour se conformer à la nouvelle loi
Par ailleurs, cette loi introduit une période transitoire de 18 mois, durant laquelle les sociétés anonymes ayant émis des actions au porteur avant la date de son entrée en vigueur doivent prendre trois initiatives. La première est d’inviter les titulaires des actions au porteur au début de chaque semestre à convertir leurs actions en actions nominatives. La deuxième est de publier un avis au Bulletin officiel et dans deux journaux d’annonces légales invitant les titulaires des actions au porteur à se manifester aux fins de la conversion de ces dernières à la forme nominative. La troisième action consiste à modifier les statuts afin de préciser que les actions formant le capital de la société revêtent exclusivement la forme nominative.