La plateforme électronique qui permettra de déposer les demandes d’inscription des exploitations agricoles est en cours de mise en place. Les dossiers pourront également être déposé auprès de ministère de l’agriculture.
Adopté en Conseil du gouvernement du 27 juillet 2022, les détails du projet de décret n°2.22.472 , qui met en œuvre la loi n° 80.21 sur l’élaboration du registre national agricole viennent d’être publiés au Bulletin Officiel du 11 août 2022.
Ce projet de décret prévoit notamment la création, par le département de tutelle, d’une plateforme électronique dédiée à l’accueil des demandes d’inscription des exploitations agricole. Ladite plateforme est en cours de préparation. Toutes les dispositions techniques seront assurées pour le mettre à disposition des usagers, note le texte.
Ce projet de décret vient en complément du texte de la loi 80.21, faisant du registre national des exploitations agricoles un dispositif institutionnel important pour fournir une base de données structurée sur les exploitations agricoles. Il va également fournir une topographie agricole précise. « Cette base de données sera continuellement actualisée pour guider les stratégies agricoles, les actions, les plans et autres projets liés à l’agriculture », avait expliqué Mohamed Sadiki, ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural, des Eaux et Forêts, lors de la présentation du projet.
En ce qui concerne les modalités d’inscription des exploitations agricoles, il faudrait tenir compte les conditions ci-après :
- L’inscription des exploitations agricoles peut se faire sur la base d’une demande déposée dans les services décentralisés relevant de l’autorité gouvernementale en charge du secteur de l’agriculture, contre récépissé. Elle est faite soit par le propriétaire de l’exploitation soit par une personne désignée par ses soins.
- L’inscription des exploitations agricoles peut se faire à travers la plateforme électronique prévues à cet effet.
Le dossier d’inscription est composé : d’une copie de la carte d’identité nationale, d’un titre de séjour pour les étrangers, de la dénomination de la personne morale et son siège social, d’une copie de la carte d’identité nationale électronique du représentant légal, d’un document qui prouve la légalité de la propriété de l’exploitation, ainsi que d’un document contenant des informations relatives à l’exploitation agricole, l’activité agricole pratiquée et les moyens utilisés pour exercer cette activité agricole.
Le certificat d’enregistrement d’exploitation agricole est délivré par l’autorité gouvernementale en charge de l’agriculture.
Le projet de décret prévoit également une procédure pour une mise à jour en continue des données. Le concerné doit dans ce cas fournir une demande de mise à jour accompagnée de documents attestant des modifications apportées au données relatives à l’exploitation agricole.
