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Le Conseil de gouvernement prend connaissance d’ une convention de non-double imposition fiscale

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a pris connaissance d’une convention de non-double imposition fiscale en matière d’impôts sur le revenu et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, signée le 31 mars dernier à Dakhla, entre le Royaume du Maroc et la République de l’Union des Comores, avec le projet de loi n°31.22 portant approbation de ladite convention.

Ces deux textes ont été présentés par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, au nom du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Cette convention vise l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion et la fraude fiscales, y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d’Etats tiers, a précisé le ministre.

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