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Les observations et propositions du Groupe socialiste concernant les projets de lois sur la conccurence et la liberté des prix

Lors de la séance législative du mardi 26 juillet 2022, tenue à la Chambre des représentants, consacrée, entre autres, à la discussion générale du projet de loi n°40-21 relatif à la réforme et au parachèvement de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et à la concurrence et du projet de loi n°41-21 relatif à la réforme et au parachèvement de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, le député ittihadi El Hassan Lachguar a fait, au nom du Groupe socialiste, une intervention aussi pertinente qu’exhaustive relatant, dans une démarche rationnelle, responsable et objective, comme à l’accoutumée, la position et le point de vue de l’Union socialiste des forces populaires quant aux dispositions contenues dans lesdits textes. El Hassan Lachguar a indiqué, s’adressant à la ministre de l’Economie et des Finances, que le Groupe socialiste a rappelé en commission l’étape historique cruciale qui a vu l’émission de plusieurs projets de lois relatifs au système des prix et à la concurrence notamment la première loi de la législation de notre pays (la loi n° 06-99) ayant trait à la liberté des prix et la concurrence, émise le 5 juin 2000 et le décret d’application de cette loi. Ce processus, a-t-il souligné, a illustré réellement la conception ittihadie concernant l’instauration et la mise en œuvre des fondements essentiels de la concurrence loyale et de la protection du pouvoir d’achat des citoyens. C’est dans ce contexte précisément, a-t-il développé, que le Groupe socialiste adhère positivement à ce processus en s’activant pour la célérité des dispositions d’études et d’adoption des deux projets, convaincu que le renforcement des attributions des institutions constitutionnelles, leur indépendance, leur intégrité et la transparence de leur action constituent un véritable dispositif de sûreté et un prélude déterminant au déploiement de ces instances et à l’ancrage de la confiance aux institutions du pays. Le membre du Groupe socialiste à la Chambre des représentants a, par ailleurs, développé que la maîtrise et la mise en place d’une réglementation de la concurrence loyale sont assurément l’introduction primordiale à l’incitation aux investissements et concrétisent les principes d’égalité et d’équité entre les divers acteurs du domaine économique ainsi que l’action visant la protection du consommateur et la préservation du pouvoir d’achat des citoyens. Ce dispositif, a-t-il mis en avant, contribuera à la lutte contre toutes les pratiques irrégulières et contraires aux principes de transparence et d’excellence… Le député ittihadi, mettant l’accent sur le rôle pertinent de l’action de l’institution parlementaire en la matière et la volonté du Groupe socialiste d’activer et accélérer la mise en œuvre d’un dispositif juridique ambitieux mais aussi combler les insuffisances révélées de la pratique, a précisé que les députés de l’USFP adhèrent à la création d’une commission subsidiaire regroupant toutes les autres composantes de la Commission des finances et du développement économique. Et de conclure après avoir mis en avant les dispositions favorisant l’intervention opportune de la Justice : « Nous, au sein du Groupe socialiste, réagissons favorablement à la teneur de ces projets dans le cadre de l’activation des dispositions constitutionnelles (…) et déclarons que nous sommes entièrement disposés à réagir à tout projet se rapportant à la consolidation du rôle du Conseil de la concurrence, chaque fois que sa présidence et ses membres expriment le besoin d’une nouvelle loi».

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