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Ledit projet, a-t-il poursuivi, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’exécutif pour traiter le retard de paiement afin de réaliser la relance de l’économie nationale et améliorer le climat des affaires.
Ce projet de loi a pour objectif de remédier aux lacunes et obstacles qui entravent le respect des délais de paiement, puisqu’il prévoit des dispositions fixant le délai de paiement des créances sur les opérations à 60 jours dans le cas où les parties concernées n’ont pas convenu un délai. Il ne doit pas dépasser 120 jours lorsque les parties concernées fixe un délai contractuel et ce, à compter de la date d’émission de la facture.
Selon le ministre, ce projet comprend des dispositions légales édictant un système de déclaration périodique auprès de l’Administration, par voie électronique, relatif aux factures impayées dans les délais, celles payées totalement ou partiellement hors les délais, en plus des factures impayées et faisant objet de litige devant le tribunal, avec l’identification des personnes concernées par cette déclaration et l’octroi à l’Administration d’un contrôle de crédibilité des déclarations et la détermination des procédures de ce contrôle.
(Avec MAP)