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Gaz naturel, frais de scolarité, flambée des prix… premier rapport annuel de Rahhou

Le moins que l’on puisse dire, c’est que depuis sa nomination à la tête du Conseil de la Concurrence en 2021, Ahmed Rahhou a eu l’agenda bien chargé, d’autant que les projecteurs sont rivés sur l’institution depuis que le Souverain ait chargé une Commission ad-hoc de mener les investigations nécessaires pour tirer au clair l’affaire des décisions discordantes du Conseil de la Concurrence dans l’affaire des ententes éventuelles dans le secteur des hydrocarbures.

Une année après l’investiture de son nouveau patron, le Conseil de la Concurrence publie son rapport annuel de l’année 2021, dans lequel il liste non seulement les moult lacunes qui envahissent les différents secteurs, mais également les recommandations de mise pour instaurer un système assurant le fonctionnement concurrentiel des marchés.

Selon le gendarme de la concurrence, quatre avis ont été rendus l’année dernière. Il s’agit de l’état de la concurrence dans le secteur de l’enseignement scolaire privé au Maroc, la réglementation des prix des tests de dépistage du Covid-19, l’examen du respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table au Maroc ; et le très polémique projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

Scolarisation privée : Secteur chaotique !

Le fonctionnement du marché de l’enseignement scolaire privé se heurte à un certain nombre d’insuffisances et de barrières qui affectent sa performance concurrentielle. Comme précisé dans un précédent avis, le Conseil a indiqué que le marché est caractérisé par des différenciations marquées en matière de services et de tarification, d’autant plus qu’il est fondé sur un modèle unique d’établissement et sur les contributions des ménages.

Ceci revient au fait que les dispositions en vigueur ne servent pas la concurrentialité du marché et l’amélioration de la qualité de l’offre éducative. Le projet d’amendement législatif servant les objectifs de diversification et d’amélioration de la qualité de l’offre pédagogique suscite les craintes des professionnels, selon le Conseil qui affirme que le secteur est marqué par une multiplicité d’organes de contrôle des établissements scolaires privés dont les tâches se chevauchent.

Il appelle ainsi à l’élaboration d’un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’Etat et ses organes, aux fins de doter les acteurs d’une vision claire sur les choix stratégiques et les moyens à mobiliser suivant une feuille de route dédiée. La révision du cadre juridique est également de mise selon l’institution qui préconise la mise en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché.

Dépistage Covid : plus de rigueur s’impose

S’agissant du dossier des prix des tests de dépistage du Covid-19 qui avait suscité la polémique durant ces deux années de crise sanitaire, le Conseil de Rahhou a réitéré ses recommandations, notant qu’il faut garantir un niveau raisonnable de marge incitatif pour encourager l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché. L’idée serait de leur permettre de concurrencer les laboratoires privés déjà opérant sur ce dernier, et ce, en vue de créer une nouvelle dynamique et pression concurrentielle efficace.

Il faut également veiller, selon la même source, à ce que le niveau de prix fixé ne donne pas un avantage concurrentiel aux acteurs déjà actifs sur le marché, du fait que leur présence antérieure sur le marché leur a permis de réduire le coût à travers l’amortissement déjà effectué des équipements acquis.

Le rapport souligne que la fixation du prix de vente au public doit non seulement plafonner la marge bénéficiaire des laboratoires privés d’analyses biomédicales, mais couvrir également par son champ les marges de tous les intervenants au niveau de la chaîne, notamment les producteurs et les importateurs des réactifs et consommables nécessaires à la réalisation des tests Covid-19.

Flambée des prix des huiles de table

Les prix des huiles de table figurent parmi les dossiers abordés par le rapport de la concurrence. La tendance haussière des cours mondiaux des huiles brutes a en plus été accentuée par la forte augmentation des tarifs de l’énergie, du fret maritime et du transport de marchandises au niveau mondial en raison du redémarrage rapide et simultané de l’économie mondiale, caractérisé par une forte demande, une pénurie des conteneurs et une congestion des ports.

Ceci s’est répercuté naturellement sur le marché national, néanmoins, quelques dépassements ont été signalés par l’Institution, qui recommande de soutenir l’amont de la filière relatif à la production locale de graines oléagineuses. Le Conseil recommande, entre autres, de renforcer les capacités de stockage et réhabiliter le pipeline reliant le site de stockage de la Costoma au port de Casablanca.

Monopole sur le gaz naturel

Par une lettre enregistrée le 31 décembre 2019 sous le numéro 19/A/113, le Conseil de la Concurrence a été saisi par le Chef du Gouvernement d’une demande d’avis concernant les articles 7 à 15 du projet de loi n° 94.17 relative au secteur aval du gaz naturel. La demande d’avis concerne les règles relatives à « l’exclusivité de la société d’approvisionnement pour importer et acheter le gaz naturel auprès des producteurs locaux » et à « la concession » de l’activité de transport sur l’ensemble du territoire national.

L’objectif principal de cette première version du projet de loi était de permettre le développement du secteur du gaz naturel par la mise en place de divers monopoles. Elle prévoyait, d’une part, un monopole au niveau national de l’approvisionnement et du transport et des exclusivités de distribution territoriales, sous la surveillance d’une autorité de régulation, et, d’autre part, le projet de loi a prévu d’octroyer les activités de regazéification, de liquéfaction et de stockage du gaz naturel à des concessionnaires. Une nouvelle version du projet de loi en question a vu le jour le 26 octobre 2020.

Cette dernière version a apporté un profond changement à la première mouture aussi bien sur le plan du fond que de la forme, selon le Conseil qui a donné un avis défavorable vis-à-vis de cette dernière. A cet effet, l’Institution précise dans son rapport que pour remédier aux lacunes dudit texte, elle a listé une série de recommandations, dont l’amélioration de la visibilité et la prévisibilité du projet de loi. Il s’agit également de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport, stockage et distribution et de remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration.

Le Conseil de la Concurrence souligne qu’il faut permettre au producteur local d’être exempté de l’autorisation d’importation, tout en veillant au respect du principe de séparation des activités. L’harmonisation de la loi n°21.90 portant code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel est également de mise, selon la même source, qui plaide pour la mise en place d’une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l’ANRE et le Conseil de la Concurrence.
 

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