À l’issue de la réunion, un accord qui arrange les deux parties a été trouvé. Il consiste à réduire le montant de l’avance sur l’impôt versé sur chaque dossier à 100 dirhams au lieu de 300 dhs prévus initialement. Le document, dont « L’Opinion » détient copie, stipule que cette réduction s’applique à toutes les voies de recours judiciaires. Ici, le gouvernement a supprimé l’obligation de verser l’avance à chaque niveau de juridiction.
Cet accord diffère aussi de celui annoncé le 15 novembre dans la mesure où il donne aux avocats la possibilité de payer l’avance soit avant le dépôt du dossier et l’enregistrement du recours ou avant l’écoulement du mois qui suit l’année d’exercice dans laquelle le dossier est ouvert.
Concernant les avocats actifs et dépourvus d’identifiant fiscal et qui sont inscrits au Barreau avant le 12 décembre, il a été convenu de leur accorder une amnésie fiscale avec effet rétroactif. (Amnistie sur les années précédentes).
Les deux parties se sont mis d’accord pour exonérer les avocats nouvellement inscrits dans le registre fiscal de payer l’avance pendant cinq ans. Il leur a également été accordé une exonération d’IR pendant trois ans.
Jusqu’à cette heure, le Barreau de Casablanca, l’un des plus puissants au Maroc, n’a pas réagi aux termes de l’accord annoncé par l’ABAM. Les robes noires de Casablanca, , rappelons-le, ont sévèrement contesté le deal du 15 novembre en maintenant leur grève.
