Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a rendu son avis sur le projet de loi n° 10.23 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires à la lumière des normes internationales relatives au traitement des détenus. L’avis du CNDH émet des critiques à l’égard de plusieurs aspects du projet, notamment des questions de forme telles que l’usage de certaines expressions ambiguës et l’absence de clarté dans le texte, en plus de l’omission de certaines notions essentielles.
Dans son avis, le CNDH a conclu que « le projet nécessite une révision globale afin d’établir un équilibre essentiel entre les impératifs de préservation de la sécurité et de l’ordre public, et les exigences de réhabilitation des détenus, en utilisant des termes alternatifs qui reflètent l’approche des droits de l’homme dans le projet de loi« .
Parmi les critiques formulées par le Conseil à l’encontre du texte figurent « le grand nombre de renvois à des textes réglementaires complémentaires à la loi, la plupart étant liés à la mise en œuvre des droits fondamentaux des détenus. Cette situation soulève de nombreuses interrogations concernant les délais de publication de ces textes et la garantie de leur conformité aux normes internationales relatives à la protection des droits des détenus« .
L’avis du CNDH pointe également un certain nombre de « lacunes formelles » et recommande « la nécessité de revoir le langage du projet à travers les propositions suivantes : inclure un préambule dans le projet de loi qui offre un cadre global pour aborder les défis auxquels sont confrontées les prisons marocaines, définir de manière précise les objectifs du projet en lien étroit avec la protection des droits politiques des détenus, et fournir des définitions précises pour des termes tels que établissement pénitentiaire, régime et sécurité, centres de rééducation et de réhabilitation, ainsi que les établissements pénitentiaires à régime semi-ouvert« .
Le Conseil recommande également de remplacer le terme « ne peut pas » par « est interdit » dans toutes les dispositions du projet de loi relatives aux actes, à la gestion ou aux mesures prises par les fonctionnaires, les établissements pénitentiaires, l’administration chargée des prisons ou toute autre personne. Cette modification vise à garantir qu’aucun détenu ne soit soumis à une forme d’abus ou de traitement dégradant, contraires à la dignité humaine.
Parmi les recommandations du CNDH figure également l’établissement de critères objectifs mesurables concernant les contenus des termes tels que « extrême dangerosité« , « niveau de danger« , « personnalité du détenu« , « comportement exemplaire » et « bonne conduite » dans toutes les dispositions du projet de loi. Ceci afin d’éviter les interprétations subjectives et les jugements de valeur, et de garantir l’application de ces critères sur une base objective, assurant ainsi la justice et l’équité dans l’évaluation de la situation des détenus, a indiqué le Conseil.
En outre, parmi les recommandations du Conseil, figure la suppression des expressions suivantes du texte du projet de loi : « existence des moyens » et « si nécessaire« . Ceci vise à souligner que l’État est légalement tenu, en vertu de la Constitution et des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, de garantir de manière adéquate l’exercice des droits fondamentaux des détenus, sans aucune restriction ni condition.
