C’était en octobre dernier que la Cour d’appel de Rabat a prononcé son verdict dans l’affaire qui oppose l’Ordre des Experts-comptables au Conseil de la concurrence. En faveur du Conseil de la Concurrence, la Cour d’appel de Rabat a rejeté la requête de l’Order des experts comptables (OEC) qui espérait annuler la sanction pécuniaire de 3 millions de dirhams. C’est dans la note qui nous est parvenue à la rédaction que nous apprenons que l’affaire n’est pas encore close pour autant…
En ordre de bataille, « en application des dispositions de l’article 33 de la loi n°104-12, relative à la liberté des prix et de la concurrence, l’instance de régulation s’est réuni en deux séances, les 07 et 28 juillet 2022, en vue d’étudier et d’examiner la saisine relative aux experts comptables. Après délibérations et en application des dispositions de l’article 39 de la loi 104-12 susmentionnée, le Conseil a pris la décision n°80/D/2022, par laquelle il a infligé une sanction pécuniaire de trois millions de dirhams (3.000.000 DHS) à l’encontre de l’Ordre des experts comptables », explique l’institution dirigée par Ahmed Rahhou dans un communiqué publié en août 2022 sur son site officiel. Et de préciser : que « cette sanction a été prononcée, en raison de la violation par ledit Ordre des dispositions de l’article 6 de la loi précitée, qui interdit les ententes, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».
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Depuis, une véritable bataille judiciaire a été engagée opposant l’OEC au CC. En rang serré, tous les membres avaient à l’unanimité lancé un recours contre la décision prise par le Conseil de la concurrence et ce, conformément aux voies de recours offertes par l’esprit du droit, notamment la loi 15-89.
Cependant, après presque une année de bataille juridique, le verdict de la cour d’appel de Rabat est tombé comme une douche froide. En effet, après plusieurs mois de procès, la Cour d’appel de Rabat a rejeté la requête de l’Ordre des experts comptables qui espérait annuler la sanction pécuniaire de 3 millions de dirhams, prononcée en août 2022 par le Conseil de la concurrence. Contacté par Challenge pour commenter cette affaire l’ex-président de l’OEC Amine Baakili nous confie que « aujourd’hui, on se demande toujours comment cette demande d’avis s’est transformée en auto-saisine ». Et de poursuivre : »Au sujet du verdict, c’est au conseil national d’apprécier la réponse adéquate ».
La réponse de l’Ordre des experts comptables…
C’est dans une note que nous avons reçu qu’on peut voir clairement les intentions de l’OEC. C’est dans un format style courrier adressé à ses membres que l’OEC a apporté sa réponse : « Chères consoeurs, chers confrères, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a tenu une session, le 07 novembre 2023, au cours de laquelle il a amendé, en exécution du jugement de la Cour d’appel de Rabat, rendu le 26 octobre 2023, la nouvelle Directive Budget-temps remplace la précédente directive « budget-temps & honoraires » datée du 17 décembre 2019. Elle répond à l’objectif de mettre nos règlements en conformité avec la décision du Conseil de la concurrence du 28 juillet 2022, et notamment en s’abstenant de fixer un prix minimum moyen horaire à appliquer pour les missions d’audit financier et comptable. Ses effets s’appliquent à tous les mandats contractés à partir du 10 novembre et à ceux en cours de négociation ».
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Et de préciser que » le Conseil national, avec le concours de sa commission Normalisation, lancera au cours des prochains jours des consultations, avec les professionnels et les acteurs institutionnels concernés, en vue d’apporter une réponse appropriée, pour lutter contre le dumping des prix que connaît notre profession »‘.
Pour rappel, en mai dernier, l’ancien vice-président de la Confédération générale des entreprises du Maroc, Faïçal Mekouar, a été élu à la tête du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
