Ce mardi a marqué la cérémonie officielle de la signature du procès-verbal d’un accord entre le gouvernement et les syndicats éducatifs les plus représentatifs, symbolisant la volonté commune de mobiliser les cadres éducatifs et administratifs pour s’engager dans les réformes structurelles du système éducatif. Cet accord fait suite aux réunions de la commission tripartite ministérielle avec les syndicats, caractérisées par le sérieux et la responsabilité dans le traitement des revendications, souligne le PV.
Selon le procès-verbal, un décret sera émis pour appliquer les dispositions du décret numéro 2.23.819 du 6 octobre 2023 concernant le statut unifié des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale. Tous les travailleurs du secteur de l’éducation nationale seront ainsi désignés en tant que fonctionnaires publics, soumis aux dispositions du statut de la fonction publique. L’accord prévoit la suppression du cadre « professeur d’enseignement secondaire » du statut unifié et l’intégration de l’ensemble des enseignants dans la fonction publique.
Le nouvel accord crée un organe pour les administrateurs de l’éducation nationale, examine l’amélioration de leurs revenus, et introduit le terme « professeur éminent de l’éducation et de la formation« . De plus, un cadre inspecteur pédagogique pour l’enseignement secondaire préparatoire est désigné, avec le terme « inspecteur des affaires financières » remplaçant « inspecteur des affaires administratives et financières« .
Les missions de chaque cadre du secteur de l’éducation nationale seront révisées pour les adapter à leurs fonctions, avec une emphase sur l’audit des missions des cadres enseignants. L’accord détermine la durée d’enseignement hebdomadaire pour les cadres enseignants, en attendant une décision gouvernementale sur l’allègement des programmes et des curriculums scolaires.
Les fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale seront soumis aux dispositions disciplinaires de la fonction publique, avec des dispositions spéciales liées au retrait des sanctions disciplinaires des dossiers administratifs. Un système spécial d’évaluation des performances professionnelles sera mis en place, basé sur des critères mesurables.
L’accord résout la situation des employés titulaires d’une maîtrise, d’un doctorat, etc., en ouvrant des concours professionnels pour le recrutement au grade d’enseignant du secondaire qualifiant. Les employés titulaires d’un doctorat auront des concours d’accès au grade de professeur assistant chaque année.
Pour les conseillers en orientation éducative et les conseillers en planification éducative, un changement de cadre sera possible de manière transitoire sur six ans, pour accéder au cadre d’inspecteur après une formation spécifique. Les spécialistes en économie et gestion et les personnes chargées de fonctions administratives seront intégrés dans de nouveaux cadres selon des critères spécifiques.
Enfin, l’accord règle la situation administrative et financière des employés recrutés à partir de l’année scolaire 2017/2016 en matière de titularisation, promotion et participation aux examens de compétence professionnelle.
