[ad_1]
La surpopulation carcérale et le souci de réintégration des ex-détenus dans le cas de délits mineurs, remettent le débat des peines alternatives sur la table de l’Exécutif, des magistrats et de l’administration pénitentiaire.
De nouvelles approches pour remplacer les peines de prison ? Eh oui ! Cependant la question qui se pose : est-ce que l’instauration de ces peines alternatives sera-t-elle adéquate au quotidien et à la société marocaine ?
Une première mouture du projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives suscite un vif intérêt. Elle a été validée le 8 juin 2023 par le Conseil de gouvernement.
Après concertation avec la présidence du gouvernement, la Délégation générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR), le Conseil national des droits de l’Homme, la Direction générale de la Sûreté nationale et la Gendarmerie royale, des rectifications y ont été introduites.
La situation carcérale est devenue alarmante
La DGAPR a récemment indiqué que la population carcérale a atteint, à la date du 7 août, le chiffre record de 100.000 détenus alors que la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires ne dépasse pas les 64.600 lits.
A titre d’exemple, poursuit le communiqué de l’institution, le nombre des détenus dans la prison locale d’Ain Sebaa à Casablanca s’élève à 10.877 personnes, sachant que sa capacité d’accueil ne dépasse pas les 3.800 lits.
« Il est prévu que la population carcérale continuera d’augmenter à l’avenir si les arrestations se poursuivent avec le même rythme actuel et si des mesures nécessaires et urgentes ne sont pas prises pour rectifier le tir. Il faut donc accélérer la recherche des solutions adéquates pour éviter les dysfonctionnements, voire des dérapages sécuritaires, sans oublier les problèmes qui peuvent en découler en ce qui concerne les conditions d’hébergement, la nourriture, les soins médicaux et la participation aux programmes de réinsertion», souligne la même source.
De plus, en 2020, près de 45 % des détenus dans les prisons du Royaume purgeaient une peine d’un an ou moins.
Face à cette situation déficitaire, et dans le dessein d’alléger le poids carcéral, les peines alternatives sont pointées par la DGAPR comme l’une des solutions pertinentes. Initialement prévue pour les peines ne dépassant pas 5 ans de prison, la nouvelle mouture du projet de loi a réduit ce seuil à seulement 2 ans de prison.
Les peines alternatives
Ce projet de loi propose le travail d’intérêt général, il concerne les personnes âgées de plus de 15 ans. Une peine qui s’étale sur une durée minimum de 40 heures à une durée maximum de 600 heures de travail. La première version du projet de loi prévoyait un maximum de 1.000 heures de travail.
Sans aucune rémunération en retour, le travail d’intérêt général sera effectué au service de l’Etat et ses institutions, de lieux de cultes ou d’organisations non-gouvernementales œuvrant pour l’intérêt général. Il doit être effectué dans un délai d’un an suivant le jugement.
Les amendes journalières comme peine alternative, avait, quant à elles, suscité une vive controverse suite à sa proposition par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi.
Elle varie entre 100 et 2.000 dirhams pour chaque jour de détention, l’amende journalière sera évaluée selon les moyens financiers de l’accusé et de la gravité du crime commis. Le montant total de l’amende devra être versé à l’Etat dans les 6 mois qui suivent le jugement. Elle peut être appliquée aux mineurs sous réserve d’acceptation du tuteur.
Quant à la surveillance électronique, elle est devenue possible à travers la pose d’un bracelet électronique. Surveiller les déplacements d’une personne au sein du territoire national ou dans un périmètre donné, fait également partie des peines alternatives. Elle peut être appliquée aux mineurs, également sous réserve d’acceptation du tuteur.
D’autres versions de peines alternatives ont été proposées, notamment le pointage périodique auprès des autorités, l’assignation à domicile, le suivi d’un cursus qualifiant ou professionnel précis, la cure de désintoxication, ou encore un engagement à réparer les préjudices causés ou à ne plus contacter les victimes et leur famille. Ces peines s’articulent autour de la restriction de certains droits civils.
Pour autant, les personnes qui ont commis des crimes liés au détournement de fonds, à la corruption, à l’abus de pouvoir, au trafic international de drogue et de psychotropes, au trafic d’organes humains, et à l’exploitation sexuelle de mineurs sont exclus de cet allégement inédit.
L’application d’une peine alternative
La décision d’application d’une ou de plusieurs peines alternatives est réversible au cas où les termes de ces peines ne sont pas respectés. Dans ce cas, c’est la peine carcérale qui est mise en application.
Avant la décision d’appliquer les peines alternatives, une enquête sur les conditions sociales des mis en cause peut-être ordonnée par le tribunal dans le dessein d’une personnalisation de la sanction.
En ce qui concerne le travail d’intérêt général, celui-ci peut prendre en considération la profession de l’intéressé. Avant de décider de la nature des tâches, un checkup peut être effectué sur l’accusé pour évaluer son état sanitaire et sa capacité physique. Il peut également choisir le type de travail communautaire qu’il se sent capable d’effectuer.
Une fois qu’il aura emprunté le circuit législatif et eu l’approbation du Parlement, ce texte de loi entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.