le Conseil de la concurrence renvoie le dossier en instruction
Le dossier sur la controverse du marché des hydrocarbures qui avait suscité un grand débat au Maroc revient sur la table avec une décision importante. Ce 2 juin, le Conseil de la Concurrence a décidé de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur les prix des carburants.
En application des dispositions de !’article 38 bis de la loi n°104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence a décidé, à l’unanimité de ses membres, de renvoyer à !’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures.
Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l’entrée en vigueur de la loin° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concédées par lesdites procédures.
Aussi, et au vu de la décision précitée, un rapport en I ‘objet sera établi par les services d’instruction, et sera présente devant le collège du Conseil, et ce clans le cadre d’une procédure qui tient compte des amendements susvisés, notamment ceux apporte aux articles 31, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104-12 mentionnée ci-dessus.
