La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a informé, dans un communiqué, tous les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale désignés ci-après «Travailleurs non salariés», ayant au moins trois mois d’impayés pour la période 11/2023 et antérieur, qu’ils peuvent désormais bénéficier, en application de la loi n° 41.23 du 04/12/2023, d’une annulation des créances dues de la CNSS au titre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base.
Les travailleurs non salariés souhaitant bénéficier des dispositions de cette mesure, doivent :
Entamer le paiement des cotisations dues au titre de la période 12/2023 et postérieur pendant la période d’éligibilité allant du 01/2024 au 04/2024 ;
Payer régulièrement les cotisations pendant une période de douze mois consécutifs qui commence, à partir du mois qui suit le mois du premier paiement effectué par les travailleurs non salariés.
« Les travailleurs non salariés éligibles à l’annulation, seront soumis à une période de stage pour l’ouverture de droit à l’assurance maladie obligatoire de base, fixée à trois mois à compter du mois qui suit le mois du premier paiement », a précisé la CNSS.
Le paiement des cotisations courantes dues est effectué via le lien électronique dédié aux travailleurs Non salariés ou à travers les points de proximité.
