Amélioration du climat des affaires, de la compétitivité des entreprises et le renforcement de l’attractivité de l’économie nationale sont les principaux objectifs du plan législatif du ministère de l’Industrie et du commerce. Dans une réponse écrite à une question au Parlement, le ministre Ryad Mezzour fait le point sur l’état d’avancement de ce plan.
Le plan législatif et les décrets d’application du département de l’Industrie et du commerce avancent bien. Objectif, améliorer le climat des affaires et la compétitivité des entreprises et renforcer l’attractivité de l’économie nationale pour attirer davantage d’investissements. À ce jour, deux projets de loi ont été approuvés par le Conseil de gouvernement, a indiqué Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du commerce, dans une réponse écrite à la question du député du Mouvement populaire au Parlement, Driss Sentissi. Le premier concerne le projet de texte 102.21 relatif aux zones industrielles. Le deuxième est celui qui complète et remplace la loi 17.95 relative aux sociétés de participation édictant des mesures transitoires concernant la transformation des actions au porteur en actions nominatives.
Pour le projet de loi 69.21, modifiant et complétant la loi 15.95 formant code du commerce et édictant des dispositions particulières liées aux délais de paiement, il a fait l’objet d’une présentation lors du Conseil de gouvernement du 19 mai 2022, a rappelé le ministre qui indique que trois autres textes sont également dans le circuit. Le premier, un projet de loi relatif à certaines activités de distribution, fait actuellement l’objet des consultations avec les opérateurs concernés. Les deux autres textes sont actuellement en cours de finalisation avant leur présentation au Conseil de gouvernement. Il s’agit de la création de l’Institut marocain d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et de la refonte de la loi 31.08 relative à la protection du consommateur.
Cependant, Ryad Mezzour précise que trois lois attendent toujours leurs décrets d’applications. Il s’agit en premier lieu du décret 2.22.92 relatif aux modes et modalités de création des entreprises par voie électronique et leur accompagnement. L’examen de ce texte et son approbation ont été reportés à une réunion ultérieure du Conseil de gouvernement. Le but étant d’approfondir l’étude de l’aspect technique de la plateforme électronique de création d’entreprises, tout en travaillant en étroite coopération avec les ministères de la Justice ; de la Transition numérique et la réforme de l’administration ; ainsi qu’avec l’OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale).
Le deuxième projet de texte est le décret d’application 2.21.346 relatif au contrôle des exportations de biens à double usage, civil et militaire et des services qui leur sont liés. Le texte a déjà été soumis au Secrétariat général du gouvernement en vue de le soumettre à la procédure d’approbation. Enfin, le troisième projet de texte concerne le statut des Chambres de commerce, d’industrie et de services. Deux décrets attendent leur validation lors des Assemblées générales de ces Chambres. Le premier visant à approuver le code de bonne conduite des membres des Chambres de commerce d’industrie et de services et le second porte sur les conditions d’octroi des indemnités des présidents et membres de ces chambres.
