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HIBAPRESS-RABAT
« Effectuer un contrôle de sécurité, passer un contrôle de sécurité » sont des phrases qui sont entendues et répétées à haute voix chaque jour sans aucune réserve, sachant que les déclarer est considéré comme un crime puni par le Code pénal marocain, chapitre 544.
Le législateur marocain a été clair et franc lorsqu’il a approuvé un emprisonnement de un à cinq ans et une amende de cinq cents à cinq Mille Dirhams, à condition que l’amende ne soit pas inférieure à la valeur du chèque, pour quiconque émet ou accepte un chèque sur à condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il le conserve à titre de garantie.
Nous sommes ici devant une règle de droit, et personne n’est au-dessus de la loi, et il n’y a aucune excuse pour que quiconque ignore la loi. Cependant, ce qui est observé et connu aujourd’hui, c’est que la violation de cette règle de droit est devenue une « norme confirmée ». Cependant, de nombreux citoyens ont commencé à considérer le chèque comme une garantie, comme s’il faisait partie de la solution sans aucun arrangement. Pour les sanctions, il s’agit d’une question grave qui contredit les dispositions de l’article 544 du Code.
Au niveau de la pratique quotidienne, on constate que de nombreuses agences de location de voitures, boutiques à domicile ou certaines cliniques privées exigent de leurs clients qu’ils placent un chèque de garantie avant de se lancer dans toute intervention médicale, qu’elle soit liée à la réalisation d’examens médicaux, de chirurgies coûteuses, opérations, ou similaires…comme moyen, peut-être que le but derrière cela est “d’assiéger” le serviteur et de le forcer à payer sa cotisation en échange du service médical qu’il a reçu…
Le ministre de la Santé et de la Protection Sociale Khaled Ait Taleb, dans une précédente déclaration à un média, a implicitement imputé cela au tarif de référence sanitaire qui n’a pas changé depuis 1998, qu’il a qualifié d’excessif, indiquant que le secteur privé de la Santé demande à son tour qu’il soit modifié afin d’abandonner les pratiques illégales comme le contrôle de sécurité ou le problème de l’exécution en dehors des moyens légaux, ou ce qu’on appelle le « noir ».
Le ministre a également souligné que tout établissement de Santé, qu’il soit public ou privé, est tenu par la loi de prendre en charge les cas urgents sans lui demander de payer d’avance, sous peine d’être soumis à une responsabilité légale.
Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que de nombreux citoyens, à leur tour, sont devenus des acteurs clés dans la violation de ces textes juridiques liés au thème de la « présentation du chèque comme garantie », mais leur silence et leur incapacité à porter plainte contre celui qui a demandé le chèque d’eux est principalement dû au fait qu’ils savent avec certitude qu’ils commettent à leur tour le délit de présenter le chèque, un chèque comme garantie, ce qui les obligera à rendre des comptes.
Selon l’opinion de nombreux juristes, les parties qui demandent le chèque comme garantie commettent une grave faute juridique, mais en même temps elles sont conscientes que le citoyen ne peut pas donner suite à leur demande car il est également impliqué dans le processus.
Selon les mêmes avis, le législateur a fait preuve de sagesse et de franchise en liant le chèque à un paiement immédiat, même s’il comportait une date ultérieure.
Aussi, pour éviter toute confusion, le législateur a stipulé que la lettre de change doit être traitée comme un instrument de paiement et de crédit, contrairement au chèque, et il s’agit là d’une volonté du législateur de préserver la valeur légale du chèque en le rendant encaissable au bon moment.