Publié mardi 5 février, un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la réforme du Code de la famille recommande la suppression de la dérogation que permet encore ce texte, au sujet des mariages des enfants. Saisie par le Parlement, l’institution a analysé la question en mettant l’accent sur les dimensions socioéconomiques et législatives, à la lumière des Objectifs 2030 pour le développement durable (ODD) dans les segments de lutte contre les inégalités, d’accès à la santé et à l’éducation, ainsi que les politiques nationales la matière. Le CESE a mis en exergue surtout le principe d’harmonisation avec la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc, partant de la philosophie du droit, de l’intérêt supérieur de l’enfant, ou encore de la lutte contre les violences visant les femmes et les filles.
En effet, le CESE souligne que cette dérogation a eu des répercussions négatives sur les conditions de vie de ces personnes, en accentuant les situations de vulnérabilité déjà présentes. A ce titre, le Conseil note que l’article 19 du Code de la famille fixe l’âge minimal du mariage à 18 ans, ce qui représente une avancée importante par rapport aux termes antérieurs du Code du statut personnel. Cependant, des exceptions sont prévues par les articles 20 et 211 du texte actuel, qui invoque le pouvoir discrétionnaire de la justice. Cette situation, rappelle le CESE, a affaibli la règle de droit principale et a favorisé le recours plus fréquent aux dispositions exceptionnelles.
Une dérogation devenue une voie de recours fréquente
Dans son avis «Que faire face au maintien du mariage des enfants au Maroc ?», publié en 2019, le CESE rappelle que les Nations unies considèrent cette disposition comme une violation aux droits humains. Elle a aussi des incidences économiques et sociales sur les filles, sanq oublier leur santé mentale, physique et reproductive, ainsi que leur développement personnel, ajoute le Conseil. Dans ce sens, il souligne les impacts sur la société dans son ensemble, avec une persistance de diverses inégalités hommes-femmes qui détendent sur les indicateurs-clés du développement humain. Pour cause, cette situation de fait exacerbe l’exclusion des filles et des femmes de la dynamique sociale et économique, allant du taux de scolarité à l’autonomisation et à l’accès à l’emploi.
D’autre part, selon le récent avis, la question du mariage des mineures doit être abordée à la lumière des engagements du Maroc en matière de promotion de la démocratie et de l’édification d’un Etat de droit, à même de répondre aux aspirations citoyennes, avec une reconnaissance explicite des droits des enfants et des conventions internationales ratifiées par le Maroc. Malgré les efforts déployés dans ce sens, ce phénomène social persiste, illustrant en partie l’application fréquente des dispositions des articles 20 et 21 du Code de la famille, indique encore le CESE.
Si cette dérogation fait office de consentement de la mineure à travers son représentant légal, indique le CESE, le Code de la famille ne précise pas expressément la nature de l’intérêt de l’enfant pour autoriser ce type de mariages.
Cet usage reste ainsi aléatoire, au gré des interprétations faites par les proches pour appliquer une règle de droit mise en œuvre à géométrie variable, d’un tribunal à l’autre. Dans ce sens, le CESE retient que les statistiques officielles indiquent une montée considérable des mariages des enfants, depuis la promulgation du Code de la famille en 2004.
Cette augmentation a atteint son pic en 2011, avec 39 031 mariages de mineures, ce qui représente près de 12% des actes documentés cette année-là. Par la suite, le chiffre a connu une baisse progressive, pour atteindre 12 940 par an. Cependant, une tendance à la hausse est de nouveau observée.
Supprimer une dérogation pour un meilleur fonctionnement des mécanismes juridiques
Partant du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et pour promouvoir le développement socioéconomique, le CESE recommande ainsi d’accélérer l’éradication de cette pratique sous toutes ses formes, à travers une stratégie globale.
Le point central de cette dernière sera l’harmonisation du cadre normatif en la matière avec la Constitution et les conventions internationales, affirme le CESE. En d’autres termes, il s’agit de mettre le Code de la famille en adéquation avec la loi suprême, ainsi qu’avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Il s’agit aussi du retrait des articles 20, 21 et 22 du Code de la famille, qui ouvrent la voie à des exceptions à l’âge de la majorité pour le mariage.
Par ailleurs, le CESE a préconisé de garantir le droit de l’enfant à être inscrit à l’état civil, sans aucune distinction entre les enfants nés d’un mariage acté ou non. Il insiste, en outre, sur l’inclusion explicite, dans le Code de la famille, du test (ADN) comme élément scientifique et élément de preuve de paternité, en as de litige. Dans la logique de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’idée est permette à toutes les filles et à tous les garçons un accès égal et sans aucune discrimination au droit à la filiation.
Dans un registre lié, l’avis du CESE a souligné l’importance de renforcer la pratique juridique conventionnelle en matière de lutte contre le mariage forcé et les mariages d’enfants, tout en luttant contre les pratiques préjudiciables aux enfants, à travers la mise en œuvre durable et intégrée de diverses politiques et procédures publiques aux niveaux national et territorial.
