Suite à la demande de la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI) et à l’examen effectué par le Conseil National de la Comptabilité (CNC), l’application du plan comptable du secteur immobilier sera reportée au 1er janvier 2025.
La ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, en sa qualité de présidente du CNC a émis, vu le décret n° 2.88.19 instituant le CNC, l’avis n° 21, complétant et modifiant l’avis n° 20 relatif à la mise à jour du plan comptable du secteur immobilier afin d’annoncer le report de son application pour le 1er janvier 2025, un plan qui devait initialement prendre effet le premier janvier 2023.
Cette décision intervient après la demande de la FNPI, objet de la correspondance n° 2696 du 22 juillet 2022 qui permettra aux opérateurs du secteur de mettre en place les prérequis nécessaires pour prendre en charge les mises à jour apportées au Plan Comptable du Secteur Immobilier, notamment après l’examen par le CNC lors de sa 88è réunion tenue le 20 décembre 2022, note le communiqué.
Ce report permettrait, également, aux acteurs du secteur, notamment, ceux cotés à la Bourse des Valeurs de Casablanca, de mener des études d’impact de ladite mise à jour sur leurs indicateurs financiers, a précisé la même source.
A noter que le plan comptable du secteur immobilier a été mis à jour par le CNC au mois de juin 2022. Cette mise à jour a pour objet de remédier aux divergences constatées au niveau des modalités de comptabilisation et des règles d’évaluation du chiffre d’affaires et du stock des promoteurs immobiliers. Elle a été réalisée après que le CNC ait reçu une correspondance de Bank Al-Maghrib lui demandant son avis par rapport à ces questions.
« En vue de promouvoir les activités des promoteurs immobiliers côtés à la bourse, des facilités administratives leur ont été accordées pour l’établissement des titres fonciers, et ce, par l’Agence nationale de la conservation foncière. En effet, ces titres fonciers peuvent faire l’objet de titres cotés à la bourse des valeurs », a ajouté le CNC dans son rapport sur le plan comptable publié en juin.
Suite à ces facilités, il a été constaté que lors de l’analyse des états de synthèse des promoteurs immobiliers côtés à la bourse par les établissements de crédit, les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires et des stocks ainsi que leurs règles d’évaluation divergent d’un promoteur à un autre, ce qui ne permet pas de disposer d’une information comptable et financière uniforme, a souligné la même source.
Cette problématique a été soulevée lors d’une réunion du Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques, consacrée à l’examen des risques émanant du secteur immobilier. Ce comité, institué par la loi bancaire, est composé de BAM, de la Direction du Trésor et des Finances Extérieures, de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale.
Selon BAM, les SPI tiennent leur comptabilité conformément aux dispositions du plan comptable du secteur immobilier qui prévoient que, « seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent affecter les résultats ». Par exception, est considéré comme réalisé, le bénéfice partiel sur une opération non achevée à la date de clôture répondant aux conditions fixées par le CGNC.
