Travaux du Conseil de gouvernement du 16 février 2023
Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de sa mise à jour et de son évaluation
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.22.475 fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de sa mise à jour et de son évaluation, en prenant en considération les observations soulevées.
Présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre du parachèvement et de la révision des lois organiques relatives à l’activation des dispositions de la loi organique n°111.14 relative aux régions pour la mise en oeuvre du chantier de la régionalisation avancée, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce texte s’inscrit également dans le cadre des mesures et procédures prises par le ministère de l’Intérieur pour accompagner les conseils des régions, a ajouté le ministre, précisant que les conclusions inhérentes aux différents domaines de mise en oeuvre du chantier de la régionalisation avancée, notamment celles relatives à l’élaboration de la première génération des programmes de développement régional, ont révélé la nécessité d’améliorer et d’ajuster la méthodologie d’élaboration de ces programmes faite dans une étape antérieure sur la base de multiples méthodologies de travail et de différentes méthodes d’élaboration selon les contextes et spécificités de chaque région.
Il vise à réglementer la durée légale relative à la prise de décision d’élaboration du programme de développement régional, à permettre de mener une évaluation globale du bilan d’élaboration et d’exécution du programme de développement régional préparé lors du précédent mandat comme étape préliminaire pour l’élaboration dudit programme, a-t-il poursuivi.
Il s’agit aussi de déterminer le contenu du programme de manière précise en l’enrichissant par la classification des projets à intégrer et des projets qui seront réalisés dans un cadre contractuel entre l’Etat, la région et les autres intervenants partant de l’élaboration du programme de développement régional et en prélude à l’élaboration des contrats entre l’Etat et les régions, tout en fixant les contributions de la région dans le financement des projets dans le cadre de la programmation pluriannuelle.
Le projet de décret comprend aussi des dispositions portant sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi de l’exécution des projets inclus dans le programme de développement régional et de leur évaluation selon des indicateurs de mesure de la réalisation des objectifs.
En vertu de ce texte, il sera procédé à la reproduction des dispositions du décret n°2.16.299 fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration, a dit le ministre.
Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de décret instituant un système de contrôle de gestion au sein des départements ministériels
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret N° 2.22.580 relatif à la mise en place d’un système de contrôle de gestion au sein des départements ministériels, présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Ce projet s’inscrit en droite ligne avec les principes des finances publiques émanant de la Constitution et la loi organique N° 130.13 relative à la Loi de finances, laquelle constitue un cadre législatif instaurant les mesures de modernisation de la gestion des finances publiques, ainsi qu’une nouvelle culture de gestion publique fondée sur l’efficacité, l’évaluation, la reddition des comptes et la transparence , a fait savoir le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Et d’ajouter que ce texte vise à établir un cadre réglementaire unifié pour la mise en place d’un « système de contrôle de gestion » au niveau des départements ministériels répondant aux principes de transparence.
Ce projet de décret, a-t-il précisé, prévoit des dispositions définissant le système de contrôle de gestion au niveau des départements ministériels et les objectifs généraux qui lui sont assignés, notamment en matière d’appui à la supervision stratégique et le pilotage des programmes budgétaires des départements ministériels ainsi que l’utilisation optimale des ressources. Il s’agit également de déterminer les autorités administratives chargées du contrôle de gestion et de définir les missions qui leur seront confiées, principalement en ce qui concerne la mise en oeuvre et la dynamisation du dialogue sur la gestion, ainsi que la mise en place de mécanismes de suivi des activités et l’élaboration régulière d’indicateurs, d’états de synthèse et de rapports sur l’efficacité de la performance, a-t-il expliqué.
Le Conseil de Gouvernement a poursuivi ses travaux en examinant le projet de décret N° 2.23.72 portant application de la loi N° 06.18 relative à l’organisation du volontariat contractuel, présenté par M. Baitas, en perspective de son adoption lors d’une réunion ultérieure.
Le Conseil de gouvernement approuve le projet de loi 39.22 modifiant et complétant le Dahir portant statut de la mutualité
Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de loi 39.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Ce projet de loi a été présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement.
M. Baïtas a précisé que ce projet de loi vise à modifier et compléter les dispositions de l’article 32 du Dahir susmentionné en inscrivant les sociétés mutualistes constituées dans la Direction générale de la sûreté nationale sur la liste des mutuelles auxquelles l’administration peut accorder des dérogations aux dispositions dudit dahir.
Il s’agit notamment de la possibilité d’ouvrir le mode d’élection des membres du conseil d’administration et du bureau dirigeant de ces mutuelles au lieu de la procédure d’élection actuellement en vigueur, à l’instar de la procédure en vigueur dans les mutuelles relevant des Forces armées royales et des Forces auxiliaires.
Il vise également à conférer les prérogatives attribuées par le Dahir au ministre chargé de l’Emploi à l’autorité ou aux autorités gouvernementales qui seront fixées en vertu d’un décret, en substituant l’expression « ministère du travail et des affaires sociales », figurant dans le premier paragraphe de l’article 4 du Dahir par “administration compétente”, a conclu le ministre.
Le Conseil de gouvernement approuve une proposition de nomination à une haute fonction
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé une proposition de nomination à une haute fonction, conformément à l’article 92 de la Constitution.
Ainsi, au niveau du ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration, Mme Sarah Lamrani a été nommée secrétaire générale, a fait savoir le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
MAP: 16/02/2023
