les parlementaires veulent aller vite – Aujourd’hui le Maroc
Ils espèrent une adoption rapide du projet de loi en raison de son «impact positif»
Le système judiciaire pourra prochainement adopter les peines alternatives. Le projet de loi qui avait fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois arrive au Parlement qui prononcera son verdict sur le sujet. Les détails.
Travaux d’intérêt général, bracelet électronique, mesures thérapeutiques… les magistrats pourront bientôt utiliser les peines alternatives pour rendre leur verdict. L’idée semble séduire les parlementaires qui veulent une adoption rapide du texte. En effet, la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a entamé mardi la discussion du projet de loi n° 43.22 relatif aux peines alternatives, en présence du ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi. Les députés ont discuté de l’impact potentiel du projet de loi en termes de gestion de la surpopulation carcérale, de rationalisation des coûts associés, de réduction des effets néfastes des peines privatives de liberté de courte durée et de son rôle dans la requalification et la réintégration des personnes concernées au sein de la société. Au début des travaux de la Commission, M. Ouahbi a souligné que ce projet de loi a été élaboré en exécution des Hautes directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, en particulier celles contenues dans le discours royal à l’occasion du 56è anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple.
Il s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance équité et réconciliation, des conclusions du Dialogue national sur la réforme du système judiciaire et du colloque de Meknès sur la politique pénale organisé en 2004, en plus des suggestions formulées par diverses institutions et organisations concernées, a ajouté le ministre, précisant que ce texte de loi s’aligne sur les normes internationales dans le domaine de la protection des droits et des libertés et les pratiques modernes en matière de justice pénale.
Adoption
Les députés ont salué l’engagement du gouvernement à parachever la réforme du système judiciaire à travers ce projet, en droite ligne avec les recommandations de la Charte de la réforme du système judiciaire, dans le but d’améliorer l’efficacité du système et de renforcer et protéger les libertés individuelles et publiques, qualifiant le projet de «véritable révolution dans le système juridique et la pratique judiciaire». Les députés ont indiqué que le projet de loi repose sur une nouvelle philosophie pénale, orientée vers la minimisation des peines de prison et leur remplacement par des peines alternatives aux visées humaines axées sur la dissuasion du crime, la protection de la société et une approche plus humaine de la réforme carcérale.
D’autres députés ont soulevé la question de la mise en adéquation du projet de loi avec diverses dispositions spéciales, soulignant que les peines alternatives ne concernent pas uniquement les crimes répertoriés dans le Code pénal, mais s’étendent également aux systèmes pénaux spéciaux. Après avoir mis en lumière les retombées bénéfiques escomptées du projet de loi, notamment en termes de sécurité, de cohésion sociale et d’économie ainsi que l’impact psychologique positif qu’il aura sur les auteurs d’infractions mineures, les députés ont appelé à accélérer sa mise en œuvre en mettant à disposition les ressources humaines et logistiques nécessaires.
Les parlementaires ont considéré, d’autre part, que le projet de loi est conforme aux doctrines internationales qui encouragent l’utilisation des peines alternatives pour lutter contre la récidive et réduire le taux d’incarcération, dans le cadre du processus d’évolution du système juridique et des droits de l’Homme au Maroc, tout en appelant à une révision des textes législatifs ayant trait aux mesures alternatives à la détention préventive.
Nouveautés
Le nouveau projet prévoit la notion du travail d’utilité publique comme peine alternative prononcée par le tribunal, à la place de la peine privative de liberté, si le condamné est âgé d’au moins quinze ans à la date du verdict. Le projet précise que le travail d’utilité publique est « non rémunéré et est effectué pour une durée allant de 40 heures à 1.000 heures au profit des services de l’État, des collectivités territoriales, des institutions ou organismes de protection des droits, libertés, bonne gouvernance ainsi que les institutions publiques, les institutions caritatives, les lieux de culte, ou autres institutions ou organisations non gouvernementales œuvrant pour l’intérêt public. Le texte ajoute que le juge peut prendre en considération dans la fixation du travail d’intérêt public la compatibilité avec la profession ou le métier du condamné. La peine alternative peut aussi être complémentaire à l’activité professionnelle ou artisanale habituelle de l’intéressé.
Par ailleurs, le tribunal peut appliquer la surveillance électronique comme alternative à la peine privative de liberté, en surveillant les déplacements du condamné par voie électronique en utilisant une ou plusieurs des méthodes de surveillance électronique agréées. Le lieu et la durée de la surveillance électronique sont déterminés par le tribunal, en prenant en compte la gravité du crime, la situation personnelle et professionnelle du condamné et la sécurité des victimes. Le troisième type de peine alternative prévu par le projet couvre les mesures de contrôle, de réparation ou de réhabilitation.
Concrètement, le texte précise que le tribunal peut restreindre certains droits ou imposer des mesures de contrôle, de traitement ou de réhabilitation comme alternative à la privation de liberté, tout en stipulant que le condamné doit prouver qu’il est prêt à corriger son comportement et se préparer à sa réinsertion. Enfin d’autres peines alternatives sont prévues par le projet de loi. Il s’agit notamment de l’obligation du condamné à se présenter à des heures déterminées, soit à l’établissement pénitentiaire, soit à la préfecture de police, à la gendarmerie royale ou au bureau d’assistance sociale du tribunal. Le condamné pourrait également s’engager à ne pas s’approcher ou contacter les victimes par quelque moyen que ce soit, en plus de suivre un traitement psychologique ou contre une addiction. Le texte prévoit aussi la possibilité de l’indemnisation ou la réparation par le condamné des dommages résultant de son acte réprimé.
Loi. Le projet de loi définit les peines alternatives comme des peines prononcées comme alternatives aux peines privatives de liberté pour les délits qui n’excèdent pas cinq ans d’emprisonnement, et autorisent le condamné à exécuter des obligations qui lui sont imposées en contrepartie de sa remise en liberté selon des conditions bien précises. Le projet de loi a pour objectif d’«établir un cadre juridique complémentaire pour les peines alternatives en se basant sur les principes fondamentaux du droit pénal en matière de sanction et en prévoyant des mécanismes et des normes procédurales, à intégrer dans le Code de procédure pénale, pour le suivi et la mise en application des peines alternatives». M. Ouahbi a précisé que le système pénal du pays a grand besoin d’un système de peines alternatives «comme solution fiable pour combler les lacunes entachant la politique pénale actuelle, compte tenu des statistiques relatives à la population carcérale qui compliquent la situation au sein des établissements pénitentiaires et limitent l’efficacité des efforts et des mesures déployés par l’administration».
