EconomieLe Matin

les nouvelles conditions d’accès à la profession

Fatim-Zahra Ammor, ministre du Tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire.

La profession d’agent de voyages s’organise. Le décret 2.21.80 relatif à la loi 11.16 déterminant les procédures et les modalités d’obtention des licences d’agent de voyages a été publié au Bulletin officiel du 1er septembre. En voici les grandes lignes.

Le décret 2.21.80 relatif à la loi 11.16 concernant l’organisation de la profession d’agent de voyages a été publié au Bulletin officiel du 1er septembre. Adopté par le gouvernement en avril dernier, le décret détermine les procédures et les modalités d’obtention et d’exploitation des licences d’agent de voyages.
Dans le détail, la demande d’une licence d’agent de voyages se fait en ligne. Le requérant doit, en effet, remplir un formulaire disponible sur le site web du ministère du Tourisme. Il doit ensuite scanner les documents originaux exigés et les joindre au formulaire rempli. À noter que les documents exigés diffèrent selon le type de licence demandé.
• Pour obtenir une licence d’agent de voyages de type organisateur-distributeur, il faut déposer les statuts de la société. La personne physique qui se propose pour la gestion de l’agence doit délivrer, soit la carte nationale d’identité électronique, soit le titre de séjour au Maroc avec les diplômes et les certificats obtenus dans son parcours.
• En ce qui concerne la licence d’agent de voyages de type distributeur, le demandeur (personne physique) doit présenter sa CINE, ses diplômes et certificats. Il faut aussi présenter les statuts de la société. La personne qui se propose pour diriger doit aussi délivrer, soit la carte nationale d’identité électronique, soit le titre de séjour au Maroc avec les diplômes et les certificats obtenus dans son parcours.

Quel que soit le type de licence demandé, le requérant doit certifier via la plateforme que les informations fournies par lui sont correctes. Dès que les premières étapes sont franchies, un reçu est remis au demandeur. Ce dernier est tenu de déposer ce reçu avec un extrait du casier judiciaire auprès de l’un des services affiliés au ministère du Tourisme, et ce dans un délai de 5 jours au maximum. Il recevra par la suite son «reçu de dépôt du dossier». S’il dépasse le délai fixé, sa demande risque d’être annulée.
Précision importante : Les diplômes et certificats sont déterminés par l’article 5 de la loi. Toute personne qui se propose pour la gestion de l’agence de voyages de type organisateur-distributeur, doit répondre à l’une des conditions suivantes :
• Un diplôme ou équivalent attestant que la personne a suivi 5 années d’études dans l’un des établissements d’enseignement supérieur, qu’il soit public ou privé.
• Un diplôme ou équivalent prouvant que la personne a suivi trois années d’études d’enseignement supérieur, que ce soit dans le public ou le privé. Dans ce cas, le demandeur doit avoir un certificat remis par une personne physique ou morale attestant d’une expérience de 2 ans au moins, soit dans le secteur du tourisme, soit dans la gestion des entreprises.
• Un diplôme ou équivalent de deux années d’études dans l’un des établissements d’enseignement supérieur public ou privé, avec un certificat de 3 ans d’expérience dans le secteur du tourisme ou dans la gestion des entreprises.
• Le certificat du baccalauréat avec une attestation d’au moins de 5 ans dans le secteur touristique ou dans la gestion des entreprises.
Pour une personne physique qui demande une licence d’agent de voyages de type distributeur, ou celle qui se propose pour la gestion de l’agence du même type :
• Un diplôme ou équivalent de deux ans d’études supérieur, au minimum, délivré par l’un des établissements publics ou privés.
• Un diplôme de technicien délivré par l’un des établissements de formation professionnelle, qu’il soit public ou privé, avec au moins le certificat du baccalauréat.
• Un certificat du baccalauréat avec une attestation de deux ans d’expérience dans le secteur touristique ou dans la gestion des entreprises.
Après réception du dossier, un représentant des services extérieurs du ministère du Tourisme procède à son instruction.

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Il convient de souligner que si le dossier déposé n’est pas complet, le demandeur est notifié par mail pour fournir les documents manquants. En revanche, si tout est dans l’ordre, le requérant obtient l’accord de principe qui lui est accordé par voie électronique. Il doit, par la suite, déposer la garantie financière ou bancaire nécessaire tout en prouvant qu’il a souscrit à une assurance. Ces documents doivent être déposés dans un délai de 30 jours maximum dans l’un des services du ministère de tutelle.
À noter que le montant de la garantie financière ou bancaire est fixé à 200.000 DH que ce soit pour la licence d’agent de type organisateur-distributeur ou celle de type distributeur de voyages. Le montant doit être déposé en espèces dans la Caisse de dépôt et de gestion.

Par dérogation aux prescriptions de l’article 5, le ministère du tourisme peut, à titre transitoire, pour une durée de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret :
– Attribuer une licence d’agent de voyages de type organisateur-distributeur ou distributeur à des personnes morales qui proposent des gestionnaires attestant d’une expérience de 7 ans au minimum dans le secteur, avant l’entrée en vigueur du présent décret ;
– Attribuer une licence d’agent de voyages du type de distributeur pour personnes morales autonomes ayant de l’expérience d’au moins 7 ans dans une agence de voyages agréée.

L’application de ce décret est confiée à la ministre du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie Sociale et de solidarité. Il entrera en vigueur trois mois après la date de sa publication, c’est à dire au mois de décembre. 


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