Réforme des EEP : Le projet de Politique actionnariale de l’État prend forme

L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des entreprises et établissements publics (ANGSPE) a enclenché le processus de préparation du Projet de politique actionnariale de l’Etat (PAE). En effet, suite à son opérationnalisation en décembre 2022, l’Agence a repris le dossier de l’étude de mise en place de cette feuille de route. Celle-ci devra être approuvée par le conseil de gouvernement et sera établie sur la base d’orientations stratégiques devant être approuvées en Conseil des Ministres et ce, conformément à l’article 49 de la Constitution.

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Parallèlement à cette opération, l’Institution est actuellement sur plusieurs autres chantiers. Il s’agit de la préparation du cadre de gouvernance des EEP relevant de son périmètre et la conduite des opérations de capital et de portefeuille. D’ailleurs, un projet de décret dédié à ces opérations est en cours d’élaboration.

Le texte en projet viendra fixer les modalités selon lesquelles il sera procédé aux diligences nécessaires pour donner l’avis sur les opérations de capital et de portefeuille prévues par la loi n°82-20. S’agissant du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’Etat sur les EEP, l’ANGSPE est actuellement en train de finaliser le projet de loi portant réforme de ce celui-ci. Son objectif, doter des EEP d’un cadre juridique unifié et formaliser avec une responsabilisation des organes délibérants et des dirigeants en plus de la moralisation de la vie publique de manière à assurer une meilleure contribution de ces structures aux développement socio-économique du pays.

La réforme prévoit également un renforcement du rôle de l’organe délibérant dans le pilotage stratégique des EEP, la politique des risques et l’évaluation des dispositifs de contrôle interne des performances de l’organe de direction. De même, le processus d’actualisation du Code marocain des pratiques de bonne gouvernance des EEP est très avancé. La mouture finale du nouveau projet de Code sera prochainement transmise au SGG pour approbation par décret et ce, par référence aux dispositions de la loi-cadre 50-21 portant réforme des EEP.