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Le supérieur hiérarchique doit répondre des actes criminels commis par son subordonné

Intervenant lors d’un Colloque national organisé par le Parti du Progrès et du Socialisme (PPS), sous le thème : « La révision du code pénal et la question de la modernisation », Bouayach a appelé à des aménagements législatifs de sorte à faire assurer au supérieur hiérarchique la responsable des infractions pénales commises par ses subordonnés dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette responsabilité procède principalement, selon Bouayach, de l’obligation qui incombe au supérieur hiérarchique d’encadrer le subordonné de sorte à l’empêcher de commettre un acte criminel dans l’exercice de ses fonctions.

Par la même occasion, elle a rappelé que la criminalisation de la torture ne concerne pas uniquement les fonctionnaires, car de nombreux cas enregistrés sont aussi le fait de bandes organisées.

Dans le même sillage, Bouayach a souligné qu’il y a lieu aussi d’amender l’article 206 du Code pénal de façon à l’adapter aux changements que connaît la société, à la lumière de ce que prévoient les conventions internationale. L’article 206 stipule en effet : « Est considéré comme portant atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat, et puni d’un an à dix ans de prison, quiconque ayant perçu (…) d’une personne ou d’un groupe étrangers, des dons, prêts ou autres services en vue d’une activité ou une propagande susceptible (…) d’ébranler l’allégeance des citoyens à l’Etat et aux institutions du peuple marocain ».

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