le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi un projet de loi
Réuni sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de loi N° 47.23 modifiant et complétant la loi N° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Le projet de loi présenté par le ministère de la Santé et de la Protection sociale, ambitionne de modifier et de compléter la loi N° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, objet du Dahir N° 1.17.109 du 16 rabii 1 1439 H (5 décembre 2017) C’est du moins ce qu’a révélé Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Ce projet comprend des dispositions visant à modifier celles de l’article 2 de la loi n° 98.15, afin de donner une priorité spécifique aux critères de classement des personnes selon les dispositions des documents légaux et réglementaires en vigueur, sans préjudice de la norme des activités et professions exercées, « si l’intéressé est classé selon les professions ou activités qu’elle exerce et est classée en même temps selon un autre critère approuvé sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, a expliqué le ministre.
Selon la même source, « le projet détermine également la cotisation de l’assuré en fonction du plus haut revenu forfaitaire ou du montant de la cotisation la plus élevée si l’intéressé est classé dans plus d’une catégorie, dans une sous-catégorie ou dans un groupe de catégories selon les professions et les activités qu’il exerce »
