La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a approuvé, vendredi, à l’unanimité, le projet de loi n° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes, en présence du ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
La commission a voté à l’unanimité les amendements contenus dans les articles 1 et 3, soumis par le gouvernement, et qui portent sur les expressions « collectivités territoriales » et « établissements publics », tandis que le reste des amendements déposés par les groupes parlementaires ont été retirés.
A cet égard, M. Lekjaa a précisé que ces deux amendements ont été élaborés conformément aux dispositions de la constitution et des lois réglementaires relatives aux régions, préfectures, provinces et collectivités territoriales, et dans le cadre de l’uniformisation des concepts. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme du décret régissant les marchés publics, et prévoit d’élargir le champ d’application de ce décret, en intégrant les établissements publics, à l’exception de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics créé en application de la loi n° 82-20, ainsi que les établissements publics mentionnés au tableau n° 1 annexé à ladite loi, parmi les organismes soumis aux dispositions du décret en question.
Les nouveautés les plus importantes évoquées dans ce texte portent sur « le renforcement de la préférence nationale », « le soutien à la valeur ajoutée locale », « l’encouragement des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, des coopératives et des auto-entrepreneurs », ainsi que « l’adoption de nouveaux modes de passation des marchés publics » et la « simplification des procédures ».
MAP: 27/01/2023
