HIBAPRESS-RABAT-COMMUNIQUE
Le ministre Délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, Chargé du Budget Faouzi Lekjaa a présenté devant le Conseil du gouvernement, tenu hier lundi, sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch le projet de décret N 2.23.558 portant application des dispositions de l’article 22 Bis de la loi N 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes, dans l’attente de son approbation lors d’une réunion ultérieure dudit Conseil.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 22 bis de la loi N 69.00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, tel qu’il a été modifié et complété, qui renvoie à un décret habilitant à déterminer la liste des personnes morales de droit public auxquelles doivent s’appliquer les textes réglementaires relatifs aux marchés publics pour l’exécution de leurs dépenses, après avoir vérifié qu’elles sont soumises à un contrôle financier particulier et qu’elles disposent de leurs propres régimes.
Vu que la loi N 69.00 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023, il a été procédé à la préparation de ce projet qui fixe en annexe une liste préliminaire des personnes morales tenues d’appliquer les textes réglementaires relatifs aux marchés publics afin d’exécuter leurs dépenses, a précisé M. Lekjaa.
Cette liste sera également mise à jour régulièrement, selon une décision du Chef du gouvernement, prise sur proposition de l’autorité gouvernementale en charge du budget, a-t-il fait savoir.
