Le cumul des litiges concernant les propriétés privées de l’État devant les différentes instances judiciaires du Royaume s’est établi à 4.294 dossiers à la clôture de l’exercice 2022. Ces contentieux englobent une étendue approximative de 75.681 hectares, avec une valeur financière estimée à environ 348 millions de dirhams.
Le rapport annuel diffusé par la Direction des Domaines de l’État, rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, met en lumière que, durant l’année 2022, 70% des litiges étaient en cours de traitement devant les tribunaux de première instance. En parallèle, 22% ont été portés devant les Cours d’Appel, tandis que 8% ont été soumis à la Cour de Cassation.
Quant à la répartition géographique des affaires, le rapport signal que 68% des dissensions se sont concentrées dans les régions de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Casablanca-Settat, Fès-Meknès et Rabat-Salé-Kénitra. Ces litiges ont concerné une superficie approximative de 41.844 hectares, estimée à une valeur financière d’environ 210 millions de dirhams.
Au niveau de la superficie objet des conflits par région, le rapport précise que la région de Fès a englobé 32% de l’ensemble des surfaces en litige, soit environ 24.299 hectares.
Il est également relevé que durant l’année 2022, l’État a réussi à résoudre 94 % de ses contentieux fonciers liés à la propriété immobilière. Seulement 6% de ces cas ont abouti à une perte. En effet, l’État a obtenu gain de cause dans 201 affaires devant les tribunaux au cours de cette période, couvrant une superficie totale d’environ 2.064 hectares et évaluée à environ 41 millions de dirhams. En revanche, 13 affaires ont été défavorables, touchant une superficie totale d’environ 57 hectares, et pour une valeur financière d’environ 1,84 million de dirhams.
Par ailleurs, l’année 2022 a vu la récupération d’une superficie totale de 6.050 hectares de biens de l’État, correspondant à 60,5 millions de mètres carrés. Ces biens avaient été illégalement occupés ou utilisés sans l’autorisation requise, que ce soit par des individus ou des entités légales sous le coup de la loi.
Le rapport précise que cette récupération a été accomplie par divers moyens, incluant la cession à des entités administratives et institutionnelles, avec un total de 53.800 mètres carrés cédés. De plus, des ordonnances d’évacuation ont été mises en œuvre à l’encontre des occupants illégaux, englobant une superficie totale d’environ 45,379 millions de mètres carrés.
Le document évoque également la location de certaines propriétés à des tiers, totalisant une superficie louée de 14,962 millions de mètres carrés. De surcroît, des biens ont été cédés, cumulant une superficie d’environ 112.258 mètres carrés.
Selon les données du rapport, 96 % des superficies en litige étaient occupées par des individus, représentant 58,236 millions de mètres carrés, soit 5 823 hectares. À l’inverse, 4 % étaient aux mains d’entités légales assujetties à la loi, totalisant environ 1,217 million de mètres carrés, soit 222 hectares.
En outre, la Direction des Domaines de l’État, rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, a notifié que le nombre de dossiers traités relatifs aux acquisitions immobilières pour l’exercice 2022 s’est élevé à 1.152 dossiers, d’une valeur de 963 millions de dirhams.
L’institution a en outre révélé que le nombre de dossiers d’acquisitions immobilières réglés par consentement mutuel ou par expropriation a atteint 1.152 dossiers, marquant une hausse de 191 % par rapport à 2021.
Le rapport met en évidence que 901 dossiers ont été conclus par expropriation, pour une valeur de 559 millions de dirhams, tandis que 251 dossiers d’acquisition ont été résolus par consentement mutuel, pour une valeur de 404 millions de dirhams.
La Direction a de surcroît mentionné qu’une superficie totale de 160 hectares a été allouée aux administrations publiques en 2022, pour une valeur correspondante à 160 millions de dirhams. Ceci représente une augmentation de 13 % en termes de superficie par rapport à 2021, toutefois une réduction de 50 % en termes de valeur.
Conformément aux données évoquées dans le même rapport, l’ensemble des propriétés de l’État englobe une superficie totale de 3.775.150 hectares, dont 85 % se trouvent en zones rurales, les 10 % restants étant partagés entre les zones semi-urbaines (10 %) et urbaines (5 %).
