HIBAPRESS-RABAT-COMMUNIQUÉ
Le Projet de Loi de Finances (PLF) de l’année 2023 propose, dans le cadre de la consécration du principe de la neutralité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), d’harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées.
« A cet effet, il est proposé de soumettre les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice et vétérinaires au taux normal de 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement ».
Cette harmonisation présente plusieurs avantages dont notamment la consécration du principe de l’équité fiscale et la réduction du nombre de taux en phase avec les dispositions de la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale.
