Les membres de la CGEM échangent autour de la loi n°69-21 – Aujourd’hui le Maroc
Les délais de paiement ont longtemps constitué un frein au développement des entreprises. Ce nouveau texte de loi vient pallier cette contrainte.
Le nouveau texte de loi vise à consolider l’équilibre des relations inter-entreprises et à réduire les délais de paiement au sein du secteur privé.
Les différentes dispositions de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement ont été exposées aux patrons, et ce le temps d’un séminaire organisé par la Confédération générale des entreprises du Maroc, mercredi 25 octobre, à Casablanca. Cette rencontre qui a connu la participation des membres de l’observatoire des délais de paiement ainsi que des représentants de la Direction générale des impôts a été une occasion pour les membres de la CGEM d’échanger autour de la mise en œuvre de ce texte juridique, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023, ainsi que d’apporter les éclaircissements sur son application. Pour Chakib Alj, président de la CGEM, ce nouveau texte est le fruit d’un effort concerté entre le secteur privé et public. «Nous sommes arrivés à un texte de loi plus judicieux et surtout intégrant des principes à même de réduire les délais de paiement». Lors de son intervention, Chakib Alj a mis l’accent sur les lacunes que représentait l’ancienne réglementation. «La hausse des délais de paiement au cours de ces dernières années est une conséquence de la «composante comportementale des chefs d’entreprises», et de l’ancien cadre législatif qui présentait des incohérences», peut-on relever du président de la CGEM.
Et de préciser que « dans la précédente réglementation, l’entreprise devait dénoncer son client en déclarant qu’il la paye en retard. D’une part, l’entreprise dans ce schéma risquait de perdre son client et le risque s’accentuait si des intérêts de retard lui étaient facturés et d’autre part, si l’entreprise ne facturait pas elle perdait un revenu, et elle pouvait être redressée si contrôle il y avait, car celle-ci n’avait pas facturé les intérêts de retard». Il est à noter que les délais de paiement ont longtemps constitué un frein au développement des entreprises. Ce nouveau texte de loi vient pallier cette contrainte. «La loi vient instaurer un délai de 60 jours si les délais ne sont pas convenus et à 120 jours si les délais sont convenus », indique dans ce sens Youssef Alaoui, président du groupe CGEM à la Chambre des conseillers. Et de noter une « substitution des entreprises aux banques, traduite par un stock de crédit inter-entreprise estimé à 400 milliards de dirhams, ce qui dépasse les crédits bancaires ». M. Alaoui a rappelé en cette occasion que les premières déclarations sont dématérialisées auprès de la Direction générale des impôts.
Elles auront, en effet, lieu dès le 31 octobre. A cet égard, les entreprises qui ne déclarent pas leurs délais de paiement s’exposent à des pénalités qui vont jusqu’à 250.000 dirhams par déclaration non faite. Pour sa part, Faïçal Mekouar, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, a fait savoir que la principale nouveauté de la loi n°69-21 réside dans le fait que c’est au client, en faute par rapport à son fournisseur, de faire la déclaration et de calculer les pénalités de retard. « Cette déclaration doit faire l’objet d’une vérification par le commissaire aux comptes, simultanément avec la déclaration faite à la fin de chaque trimestre », a-t-il assuré.
Et de préciser que « la responsabilité de la déclaration incombe aux dirigeants de l’entreprise et au management qui doivent s’assurer de la sincérité et de l’exhaustivité des factures impayées ». Il est à rappeler que les membres de l’Observatoire des délais de paiement se sont félicités, lors de la 5ème réunion de l’Observatoire, tenue récemment à Rabat, de la mise en place du nouveau dispositif de sanctions à l’encontre des retards de paiement, instauré par la loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
Ce dispositif vise en effet à consolider l’équilibre des relations inter-entreprises et à réduire les délais de paiement au sein du secteur privé. Sa gestion a été confiée à la Direction générale des impôts (DGI). Cette structure veille à la mobilisation des moyens nécessaires en vue d’une application efficace de ladite loi, dans l’objectif de renforcer une culture de paiement responsable et de promouvoir l’éthique dans le domaine des affaires. Dans l’ensemble, ce texte de loi est applicable aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires hors taxe annuel dépasse 2 millions de dirhams ainsi que les entreprises publiques à caractère marchand.
La loi n° 69-21 a introduit l’obligation du respect des délais de paiement sous deux conditions. Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation. Si le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation. A titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.
Le délai d’émission de la facture est fixé au plus tard le dernier jour du mois de livraison de la marchandise, de l’exécution de la prestation. A défaut, le délai de paiement court à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison de marchandise ou la réalisation de la prestation est intervenue.
