Sociétés régionales multiservices: Les amendements des députés
Le projet de loi sur les SRM (Sociétés régionales multiservices) vient de passer le cap de la commission parlementaire de l’Intérieur à la Chambre des représentants. Trois dispositions sont à noter par rapport à la version examinée par la Chambre des conseillers.
Dans la première version à la Chambre des conseillers, la SRM peut confier une partie de ses missions à un partenaire privé en dehors de ses missions principales. Le projet de loi approuvé par la commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants a maintenu l’exclusion des missions principales du périmètre des missions que peut confier une SRM à un partenaire privé. Le projet de loi présenté par la Chambre des conseillers prévoit le transfert du personnel de l’ONEE et des régies à la SRM concernée à compter de la date de prise d’effet du contrat de gestion qui sera confié à la SRM par le titulaire des services publics concernés.
Le projet de loi approuvé par la commission de l’Intérieur au sein de la Chambre des représentants précise que le personnel de la gestion déléguée sera transféré à la SRM concernée à compter de la prise d’effet du contrat de gestion qui sera confiée à la SRM par le titulaire des services publics. Le projet de loi approuvé par la commission de l’Intérieur a maintenu l’ouverture du capital de la SRM au secteur privé.
